, à un ou plusieurs prêts rentrant dans le champ d'application dudit article et répondant aux caractéristiques suivantes : - Organisme prêteur : tout organisme. - Montant maximum de la somme empruntée

C..., a organisé un vol Chartres-Perpignan en proposant à son ami, Claude Q..., de profiter du voyage pour se rendre sur un lieu de vacances ; que six personnes ont ainsi pris place à bord de l'avion,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.2411-6 du code du travail ; Attendu que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser

déclaré par la victime le 24 juillet 2014, au regard de l'avis défavorable du CRRMP n'ayant pas reconnu de lien de causalité entre la pathologie et les activités professionnelles de la salariée, avait acquis

dettes exigibles de ce dernier afin de renforcer ses participations dans d'autres sociétés est fautif ; qu'en jugeant que « les appelants ne sont pas plus en droit de faire valoir que PPSA aurait organisé

le 14 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

lequel il révoquait toutes dispositions antérieures, légué à titre particulier à son épouse Mme X..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation des biens, ses droits dans les biens acquis

Une information a été ouverte sur l'activité de divers mandataires de Loire-Atlantique consistant à vendre à des particuliers des véhicules acquis auprès de professionnels de la communauté européenne,

X... gardait le droit d'organiser librement sa défense et continuait d'en assurer la direction, nonobstant l'intervention de la société Juridica en qualité d'assureur de protection juridique ; que M.

majorations ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les majorations de retard sont dues pour toutes les cotisations non acquittées

l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé

issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, alors applicable ; Attendu, selon ce texte, qu'il est institué à la charge des employeurs une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes

et Y..., chirurgiens dentistes, le premier a été condamné à rétrocéder certains honoraires au second ; Attendu que pour refuser dannuler le rapport de l'expert judiciaire ayant arrêté la somme à acquitter

à des sociétés non assujetties à ce régime de TVA sur marge ; que s'agissant du délit d'escroquerie en bande organisée, M.

R. 142-1, alinéa 3, et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que la mise en demeure notifiée, en application du premier de ces textes, par l'organisme

X... à la somme de 1 692,45 francs (frais d'hospitalisation) et a en conséquence condamné le prévenu, en vertu du partage de responsabilité, à verser à l'organisme social une somme de 846,22 francs ; "

Marc C... à la peine de trente mois d'emprisonnement ; "aux motifs que compte tenu du caractère délibéré et organisé des agissements délictuels du prévenu qui se sont déroulés sur de nombreuses années

Vu les articles L. 321-4 et L. 321-9 du code de commerce ; Attendu que ne constitue pas un acte authentique le procès-verbal dressé par un commissaire-priseur judiciaire qui dirige une vente organisée

X... fait grief à l'arrêt, qui a refusé de tenir compte de l'ancienneté acquise au service de la société Planche, d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable, alors, selon