selon le moyen, que le contrat dit d' "assistant collaborateur" conclu entre deux masseurs kinésithérapeutes, par lequel le premier met à la disposition du second le cabinet dont il dispose et le matériel

société une presse ancienne pour le prix de 500 000 francs mais l'a laissée sur place ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 18 janvier 1993, la société Ofmag a revendiqué le matériel

Il est donné acte à la société VDS aluminium (la société VDS) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Anodall Extruions Stradonne Roncoleva.

DES CONTACTS SEXUELS, LUI ADRESSANT DES CORRESPONDANCES EROTIQUES ET DES DESSINS PORNOGRAPHIQUES, " ALORS QUE LE DELIT PREVU A L'ARTICLE 334-1 ALINEA 2 DU CODE PENAL SUPPOSE, POUR ETRE CONSTITUE, QUE L'ACTE

le prévenu a été déclaré coupable de banqueroute par détournement d'actif, du seul fait de sa participation à la gestion de l'entreprise "Palais des jeux", sans que soit relevé à son encontre aucun acte

supérieurs du premier non substituable au second et retient que la société Décathlon ne démontre pas que les actes reprochés aient eu un effet sur ses ventes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il

qu'il a pu faire et qui n'ont une valeur que de simple renseignements ; que l'inscription de faux est possible lorsque l'acte comporte une mention fausse, à savoir falsifiée au sens d'un faux matériel

en K, KC de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels ou avec ceux des actes de la CCAM à l'exception des actes d'imagerie ; qu'il est encore indiqué qu'un certain nombre d'injections sont comprises

ont la faculté des les maintenir en adhérant au présent acte ou en le ratifiant.

E... et Madame Béatrice E... dans la succession maternelle ; AUX MOTIFS QUE « Sur les rapports dus à la succession maternelle + au titre des donations portant sur les actions Lloyd A...

" alors, en outre, que la seule constatation de la détention de stupéfiants par Y... au moment de son interception par le brigadier B..., alors que Y... se trouvait au volant de son véhicule, ne caractérisait

chèques tirés sur le compte CMB et de deux chèques tirés sur le compte Crédit Lyonnais de la société Ty Comm, en paiement du bateau par la SNC Kamarina, à la date du 5 juillet 1995 ; que ces faits caractérisent

QUE LES SIMPLES CITOYENS, NE SAURAIT SE FAIRE JUSTICE A SOI-MEME ; QUE CETTE ACTION, QUI NE SUPPOSE PAS UNE POSSESSION UTILE A PRESCRIRE, PEUT ETRE ENGAGEE PAR CELUI QUI EXERCE UNE DETENTION MATERIELLE

ses trois branches : Attendu que, par contrat du 15 juin 1989, la société SOFEB a donné en location un photocopieur à la Direction départementale de l'équipement du Tarn-et-Garonne (DDE) ; que cet acte

la volonté délibérée de porter atteinte à l'égalité du partage ; qu'en se bornant, pour écarter le recel des actions Ekip international, Immocean et Oceanthal, après avoir constaté leur omission matérielle

avec ses moyens humains, corporels et incorporels à la disposition des associés et collaborateurs ; en revanche, la possibilité de développer une clientèle personnelle est le critère fondamental caractérisant

A... sont connus de l'entourage familial et amical ; L'article 310-3 du code civil dispose que la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte

l'Association islamique des marabouts sénégalais en France impliquaient, outre une activité de nature administrative, la possibilité de réunion et donc de réception du public, que la configuration matérielle

ALORS subsidiairement QUE la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'en tenant pour établi que M.

péremptoire que la mention 15/13 sur les factures ne prouvait pas la présence de la marque sur les tongs, cependant que la désignation des produits sur cette facture, qui n'était pas contestée, caractérisait