[N]-Ma, ès qualités, font grief à l'arrêt de les débouter de l'action formée contre la société OIA en paiement d'une indemnité de 5 526 610,14 euros, alors : « 1°/ qu'engage la responsabilité de son

d'éviction; que la société Agence Maille a assigné Mme X... en fixation de cette indemnité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action de la société Agence Maille, alors, selon

[P], dont l'action tendait au paiement d'indemnités de requalification et pour rupture abusive du contrat de travail et de rappel de salaire, recherchait la société en sa qualité d'associée de la SNC Sasca

[H] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Quatre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Safran Helicopter Engines, anciennement dénommée Turbomeca Bordes , société par actions

, en ne se prononçant que sur la recevabilité de l'action concernant la somme sollicitée à titre d'indemnité d'occupation, l'arrêt a d'abord privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau

X... à payer à ces dernières une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er avril 1995 et une indemnité de procédure ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement et sur celui d'un autre jugement

compensatrice de salaires ; que si l'article L. 1471-1 dispose que « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

prévue, ayant accepté de devenir directeur général avec la même garantie quant à l'indemnité de départ" et qu'"ainsi, l'engagement de versement de l'indemnité n'était plus conditionné par un tel changement

pas de savoir si l'indemnité transactionnelle englobait ou non l'indemnité de préavis, le Tribunal a dénaturé cet accord et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'à supposer

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la veuve et le fils majeur recevables en leur action, alors « que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par

Le fournisseur fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action récursoire engagée à son encontre par les constructeurs et, en conséquence, de le condamner à relever indemne la SMABTP de la condamnation

[E], ayant souscrit un contrat de capitalisation des indemnités statutaires de logement aux termes duquel il renonçait viagèrement au versement de l'indemnité en contrepartie d'un capital, sollicitait

d'éviction avant de vendre le bien loué, par acte du 29 décembre 1983, à la société Soregimo ; que la société Primistères a poursuivi Mme X... et la société Soregimo en paiement d'une indemnité d'éviction

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violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 388-3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Gan Incendie Accidents à payer diverses indemnités

d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité

(l'assurée) a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura (la caisse) des indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à un arrêt de travail prescrit au titre d'une affection de

d'assurance au profit de son assuré victime d'un accident de la circulation, est subrogé dans les droits de ce dernier contre le responsable du dommage et peut exercer l'action subrogatoire devant la

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 1°/ La société Foncia Lobstein Sogestim, société par actions