, a pu déduire que les désordres relevés constituaient un vice caché ; Attendu, en second lieu, que le choix entre l'action estimatoire et l'action redhibitoire prévu par l'article 1644 du code civil

avait pourtant pour fin le maintien de la résiliation déjà constatée en application de la clause résolutoire et donc la cessation des rapports locatifs et l'expulsion du preneur, face à la demande d'annulation

En vertu de ce dernier texte, l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée

[Z] ayant assigné en principal à la résolution et au subsidiaire à la nullité le 6 août 2003 ; que cette assignation est normalement interruptive de prescription, jusqu'à l'extinction d'

N... relative à l'obligation de contrôle de la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France concernant le contrat de construction ; AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation de contrôle de la banque concernant

Z... est le gérant ce dont il résulte que le risque que la société adjudicataire se retourne contre son gérant, précédent propriétaire du bien, en cas de confirmation de la résolution de la vente du 29

se rattachait de manière caractérisée à l'Etat de Singapour ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé 509 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la compétence internationale

dirigé contre les motifs excluant la nature contractuelle du plan d'aides supplémentaires entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt en ce qu'il a, pour rejeter l'action en responsabilité des

H... et les consorts A... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) qu'excède ses pouvoirs, le juge des référés qui déclare acquise la clause

et intérêts, de sorte que la société Cimentub était mal fondée à contester la validité de la déclaration de créance initiale, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation

, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité ; que la garantie contre les charges occultes est une application du principe général de la garantie contre l'éviction, dont l'obligation légale est d'assurer

Pour autant, comme analysé supra, il n'est nullement établi, au contraire, que la volonté de A... J..., inspirateur des résolutions contestées, ait été remise en cause.

incombant ; qu'en prononçant la résolution du plan de cession de M.

pour effet de rendre indivisibles les obligations de restitution consécutives à leur anéantissement ; qu'en condamnant, après avoir prononcé la nullité du contrat de vente pour dol et la résolution consécutive

En statuant ainsi, après avoir constaté que l'action en requalification des baux saisonniers en baux commerciaux était prescrite pour avoir été engagée le 16 décembre 2015, la cour d'appel, qui n'a pas

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à l'Association pour la promotion des actions sociales éducatives

du contrat mais uniquement l'allocation de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas lieu à dommages-intérêts en l'absence de préjudice subi de la part de l'acheteur, les

de ses travaux partiels toutes impossibles à utiliser et qui ont dû être refusées en raison des défauts les affectant, et si la gravité de ce manquement ne justifiait pas la résolution du contrat aux

[J] contre l'OPH des communes de l'Oise quand elle constatait que ce dernier n'avait pas la qualité d'employeur de M.

en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'après avoir relevé qu'un jugement du 3 juillet 2013 avait constaté un nouvel état de cessation des paiements de la société Phone, prononcé la résolution