avait été délivrée, le 13 novembre 2003, le mettait dans l'impossibilité, contrairement aux dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale, de savoir exactement ce qui lui était reproché au titre

, rien ne démontrant que les conteneurs, restés à quai pendant deux ou trois jours à Marseille, aient été plombés lorsqu'ils ont été remis, et l'arrêt énonçant lui-même qu'aucun pesage de la marchandise

que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment la valeur marchande

litigieuses serait intervenue dans la nuit du 19 au 20 février 1992, après un laps de temps de 25 jours, qu ainsi, la société SAGEGOR, en acceptant que le tiers habilité ne prenne pas livraison de la

Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2000, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée

des marchandises dont elle n'est pas propriétaire et l'a déboutée de ses demandes formées au titre des marchandises supplémentaires, des intérêts de trésorerie, des frais engagés aux fins de "pallier

) ou portant au total sur moins de 100 logements par an ; b) créer des sociétés, entreprises ou groupements exerçant, à titre principal ou accessoire, une activité de promotion immobilière et prendre ou

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant pu retenir que l'activité d'élevage

l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir son assurée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'entreprise de transports était assurée pour sa responsabilité contractuelle au titre

C. de son siège social que son activité était à la fois les " transports publics routiers de marchandises " et la " location de véhicules industriels avec conducteur ", ne renseigne pas sur la qualité

; 1/ ALORS QUE l'exercice d'une même activité ne peut être rémunéré deux fois ; que la cour d'appel a constaté que les époux X... avaient perçu une rémunération au titre de la gérance de la station

exercée dans les locaux : « stockage de marchandises, mobilier, matériel à l'exclusion de toute activité commerciale » ; qu'en décidant néanmoins que la société Cogemag ne pouvait s'opposer à la création

l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'acquéreur était un professionnel de l'immobilier qui avait contracté en qualité de marchand

des Impôts, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1986 qui : a) a condamné X... pour transport de pineau sous couvert de titres

refusée ; que, sur cette base, la société Agro et diverses souscriptions internationales (société ADSI), agent général des assureurs, a vendu cette marchandise à la société Irish agri export limited (

Tan Phat, dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 7 juillet 1994, qui, pour délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

de commissionnaire de transport, a été condamnée à indemniser la société Phaselys ; Attendu que pour condamner la société Generali IARD à payer à la société Phaselys, au titre de la garantie due à

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la commune de Montauban à verser à la société Formasup'82 la somme de 148.494 € au titre de l'indemnité d'éviction

X..., exerçant l'activité de marchand de fruits et légumes ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Attendu que M.

X... une somme à titre d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, qu'un contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée en cas d'accroissement temporaire de l'activité d'une entreprise