du protocole d'accord qu'elles ont conclu le 19 octobre 2009, la société SEBT et la société Evergreen sont convenues, avant que la cause des désordres et que les responsabilités ne soient déterminées,

proposés induisaient des rentabilités comparables ou supérieures au coût moyen pondéré du capital de référence" estimé à 5,1 % sur la base du coût du capital moyen d'un échantillon d'entreprises du secteur

1]) mais n'avoir pas repris certains cabinets, ouverts le jour même de la reprise, figurant dans ces lots; qu'elle soutient que les sites de la Carmi dont l'appelante assurait le nettoyage dans le secteur

comité central de l'UES DHL et de la société Aost Consulting ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2323-78 du code du travail énonce : "lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter

intervenue comme constructeur de maison individuelle sans fourniture de plan, que la clause excluant cette activité de la garantie souscrite doit être réputée non écrite, et que les travaux réalisés affectés

De même pour l'ablation laser avec une gamme de machines trois ou cinq axes permettant d'usiner des pièces atteignant jusqu'à 1700 kgs… C'est en particulier le cas dans les secteurs de l'aéronautique,

Il résulte ainsi de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris

[A...], responsable de secteur, atteste le 2 janvier 2013, avoir "vécu au même titre que Mr B...

. ; AUX MOTIFS QUE deux fautes sont reprochées à l'architecte par les époux X..., d'une part des erreurs de calcul dans la détermination de la SHON constructible mentionnée au règlement de construction

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 novembre 2010), que Mme X... a été engagée le 3 février 1991 par la société Carrard services, société de nettoyage, en qualité de responsable de secteur

société Sopardis ayant cessé son activité le 31 mars 2002, les salariés concernés ont été reclassés au sein de la société NMPP avec la rémunération et les primes afférentes à l'emploi auquel ils étaient affectés

il était prévisible par le GPMM au moment de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil ; 5°/ que la réparation d'un préjudice de perte de chance doit être déterminée

la validité du contrat, dont l'article 27 stipule : « si l'une quelconque des dispositions du présent contrat est annulée¿ la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée.

; qu'en se fondant sur ces seules constatations pour déduire l'existence d'une entité économique autonome, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé l'existence d'un ensemble organisé de personne set

E... : que le bâtiment HL auquel était affecté M.

du salarié qui était déterminé annuellement par avenant.

, que la société Mécanique industrie chimie (MIC) qui produisait des appareils de manutention manuelle dans son usine d'Argentan et avait à Rungis un service administratif et commercial où étaient affectés

avec le plan de réorganisation de l'entreprise qu'elle avait, de plus, personnellement validé, de n'avoir ni assuré le suivi de la formation des membres de l'encadrement lors de la réorganisation du secteur

X..., qui n'avait pas de secteur géographique et avait contractuellement l'obligation de visiter pas moins de vingt clients par semaine, avait reconstitué jour par jour son activité à partir de ses agendas

X..., qui n'avait pas de secteur géographique et avait contractuellement l'obligation de visiter pas moins de 16 clients par semaine, avait reconstitué jour par jour son activité à partir de ses agendas