L'Urssaf affirme que ces emplois relèvent désormais de la classification d'agent technique de niveau 3 soit un niveau inférieur à celui auquel se situent les appelantes qui bénéficient du niveau 4.

ALORS QUE l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que « l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil,

d'emplois-repères ; qu'il était également précisé que « le Répertoire National des Métiers de l'Institution constituera un élément de référence pour la gestion du développement des situations professionnelles

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 25 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., engagée le 29 avril

avait renoncé par application de l'article L. 223-8 du Code du travail à l'octroi de jours de congés supplémentaires et au bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 19.11 de la convention collective nationale

B... coupable du délit de corruption active d'agent public étranger et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, alors : « 3°/ que le délit de corruption active d'agent public

de l'emploi du ler février 1982 et le contrat de solidarité conclu entre l'Etat et la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Ces emplois se caractérisent par l'exécution de travaux administratifs, techniques ou par une activité commerciale.

, postes relevant des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise).

C'est, de plus, le principal client de l'agence avec un chiffre d'affaires de plus de 65.000 euros par an.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu son office au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 12 de la convention collective nationale

QUE les fiches de procédure joints à cet acte mentionnent l'obligation pour l'agent notamment d'obtenir l'accord de Monsieur Y... avant toute signature, remplir les compromis à l'agence, transmettre les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DU FELDSPATH

des agents de caisse Organic du 13 mars 1986 et II.3 de l'annexe à la convention collective nationale pour la sécurité de l'emploi des personnes relevant de l'Organic du 5 avril 1995, au bénéfice des

Z... en 1996 lui permettant l'accès au niveau P3A), soit étaient agents de maîtrise en qualité de chef d'unité qualifié (M.

R... ne justifie pas avoir reçu une formation technique ou administrative équivalente à celle des cadres de professions nationales similaires, puisqu'il est constant que cet agent n'est titulaire que d'un

X... au regard de la convention collective nationale de l'industrie textile, la cour a violé l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres ; alors, de troisième

un responsable d'exploitation ayant sous ses ordres deux responsables de secteurs, dirigeant eux-mêmes chefs d'équipe et agents de services ; qu'elle communique également les fiches de poste des agents

du 4 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés dans la métallurgie prévoit qu'il est applicable aux entreprises définies par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application

de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue