LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent statutaire de l'ANPE, a été placée en disponibilité dans l'intérêt du service

de toute contrainte physique; qu'en l'espèce où il était établi que la liberté du demandeur avait été illégalement restreinte du fait qu'il avait été interpellé sur la voie publique par un agent de

[G] [X], dont l'employeur est la société transports [J], dont le gérant est M. [J], qui est également dirigeant de la société Chris Location ; que M.

; que le syndicat CFTC des employés EDF-GDF services Paris-Pyramide, non signataire , en a demandé l'annulation devant le tribunal de grande instance au motif qu'il contrevenait aux dispositions de

public des postes et télécommunications impose certes à la société France télécom de verser à l'Etat, au titre des agents en congé de fin de carrière, une contribution d'un montant égal à celui qui aurait

d'âge et d'ancienneté de service prévue par l'article 7 du règlement des retraites de la Sncf RH0828, soit à 55 ans pour les agents sédentaires ayant comptabilisé vingt-cinq années de service et pouvant

de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie, de justifier de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un

Le côté service ou cuisine, il ne s'en occupe plus. A l'occasion du service, lorsqu'il est présent et que quelque chose ne va pas, il n'hésite pas à donner des conseils ou des instructions.

public administratif, de mettre à disposition des citoyens les textes juridiques dont il est demandé la communication ; qu'en l'espèce, malgré la demande expresse de la société, l'URSSAF ne lui a pas

public administratif, de mettre à disposition des citoyens les textes juridiques dont il est demandé la communication ; qu'en l'espèce, malgré la demande expresse de la société, l'URSSAF ne lui a pas

... était employée par cet organisme dans des conditions de droit privé et ne participait pas directement à la mission de service public ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les modalités d'exercice

dans le cadre d'une délégation de service public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... en qualité d'agent polyvalent pour participer au service industriel et commercial de la criée qu'elle a organisé dans les installations portuaires de Roscoff et qu'il relève dès lors des règles du

[M], qui a eu tendance à empiéter sur les responsabilités du directeur général des services, s'est autorisé à adresser des critiques directement aux agents qui, de son point de vue, s'avéraient plus ou

commis par Alain Y..., personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ; que bien que non dépositaire lui-même de l'autorité publique, Patrick X..., complice, encourt les

majeure ... et le département SEC est donc contraint de retirer l'agent du terrain et de ne pas le maintenir dans son emploi.'

de résidence du bénéficiaire de l'allocation ou le cas échéant au président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la commune, ou à l'Agence nationale pour l'emploi ou à

X... doit être considéré comme un agent public dans l'exercice de ses fonctions au moment de l'accident puisqu'il remplissait une mission de service public conjointement avec les pompiers professionnels

en contact avec le public ; que Mme Y... faisait valoir que les inspecteurs du recouvrement étaient anciennement appelés « contrôleurs des comptes employeurs » jusqu'en 1976 puis « agents de contrôle