X... et Mme de Y...ont acquis, indivisément, le 21 janvier 1991, moyennant le prix de 500 000 francs, le droit au bail de locaux commerciaux ; que par acte du 8 octobre 1991, M.

G..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Wesper industrie France, toutes quatre ayant leur siège [...] , 6°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5.

décembre 2001 ; que par une nouvelle convention du 7 février 2002, les sociétés Générix et Euriware sont convenues que cette dernière bénéficierait, dans le cas où elle n'aurait trouvé aucun client avant

(Nord), acquis le 16 mars 1992 au prix de 22 867 euros, - studio situé au [...] (Nord), acquis le 24 mai 2002 au prix de 22 867 euros, - 2 studios situés [...]

Y... et à son épouse cet immeuble moyennant le prix de 12 000 francs, qu'il était spécifié dans l'acte que le prix avait été payé comptant, avant l'acte, hors la vue du notaire, au vendeur qui le reconnaissait

obtenu le 17 septembre 2007 ; que la vente n'a pas eu lieu ; que, le 10 mars 2011, la SCI, devenue la société Byron Elysées investissement (la société Byron), a réalisé une levée anticipée d'option, avant

Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

certain et probable, la cour d'appel a violé l'article 1147 ; Mais attendu que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard de l'emprunteur non averti avant

charge cette maladie au titre de la législation professionnelle ; Attendu que pour dire opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie de M.

SA et Artimon étaient confondus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur les troisièmes moyens des pourvois n° T 13-28. 059 et M 14-10. 370, pris en leurs secondes branches, rédigés

Y... faisait valoir qu'il avait été privé de la possibilité d'exercer ses fonctions avant l'entretien préalable au licenciement, que l'audit réalisé par son employeur avait été particulièrement intrusif

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

Il ne suffit pas, en effet, de répondre aux conditions fixées par l'arrêté pour bénéficier ipso facto du taux réduit.

Le Tribunal retiendra, pour les valoriser, le prix de revient et non le prix de vente car il n'est pas établi que ces heures non facturées auraient pu l'être à des clients, la société n'ayant pas recouru

l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 24 mois de salaire, soit la somme de 47 105€ nets de CSG CRDS » ; (...)

habituelles au moment du départ en congé de l'agent. 2°) La part de la prime au-delà de 10 % correspondant à l'appréciation des services individuels, sera fixée et payée chaque mois (...).

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

cour d'appel a violé l'article 32 du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse homologué par arrêté du 28 septembre 1989 ensemble l'annexe II de l'instruction du 10 décembre 1998 prise

Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° M 20-13.775 Enoncé du moyen 13.