La convention collective applicable est celle de la communication et production audiovisuelle. 3. Il a été titulaire de mandats syndicaux de 1991 à 1998. 4.

. ; que, toutefois, en 1984 la société des Chemisiers de l'Opéra a été autorisée par la société Devernois à vendre des vêtements féminins portant sa marque, alors qu'ils étaient antérieurement diffusés

formation de référés de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des primes de treizième mois et d'ancienneté prévues par la convention

de conversion ; que le cessionnaire, la société Santerne, l'ayant convoquée le 31 août 1995, pour lui proposer un nouvel engagement dans l'emploi qu'elle occupait antérieurement, avec une rémunération

signée le 6 mai 1991 ne comportait pas de concessions réciproques au motif que la société La Nouba a "invoqué la signature du contrat ASG à l'encontre de M.

à la loi française au motif que la prestation était rendue en France, la cour d'appel a violé l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. » Réponse de la Cour 14.

francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite apposée par Mme Y...

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 44 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 , 6-1 de la Convention

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir signé le 1er avril 1982 une convention d'exercice conjoint

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Isabelle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le contrat la liant à la société JMB avait été résilié à ses torts, alors

Par acte du 8 février 2018, la société [Adresse 4] a signifié à la société Jumeaux, venue aux droits de la SCI, une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme. 4.

La société Marie-Jeanne fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation, alors « qu'en déboutant la société Marie-Jeanne de sa demande en réparation de son préjudice commercial et économique

allocation de retour à l'emploi. 3.

, d'autre part, que pour décider que les salariées avaient perçu un salaire correspondant aux minima de la convention collective pour un coefficient 220, le conseil de prud'hommes devait préalablement

en obligeant la société à exécuter une obligation résultant d'une convention à laquelle elle n'était pas partie et à laquelle seule la Caisse était tenue; alors, d'autre part, que seul un éventuel complément

que, d'autre part, en vertu de l'article 10, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit de réponse sollicité constitue une mesure

nouveau contrat de travail tenant compte des modifications apportées par cet accord, a alors été signé par les parties le 5 avril 1974 ; qu'en 1986, revendiquant l'application des dispositions conventionnelles

son alliance avec la société Plasto, son principal concurrent en France, la société Dourdin a cessé ses livraisons de matières premières à la société Aludec Iberica ; que la société Aludec Iberica a alors

du 15 octobre 1990 la liant aux sociétés Fournitec et Phinelec ; Attendu que la société Techem reproche à l'arrêt d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre alors, selon le

Jeronimo fut retenue ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'allouer à M.