d'assumer l'intégralité du risque financier inhérent à l'opération n'était pas de nature à caractériser l'existence d'un contrat d'édition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

le prévenu des fins de cette poursuite et débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel, infirmant la décision des premiers juges, et après avoir constaté que, par une ordonnance en date

[V] de sa demande, la cour d'appel a affirmé que ce texte n'était pas daté et que l'allocation a régulièrement été versée conformément à l'usage en vigueur ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait

K., qui avait la garde conjointe avec son épouse, à payer une pension alimentaire à celle-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 288 et 293 du Code civil et alors que, d'autre part, la cour d'appel

conseiller référendaire CARON, les observations de Me THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

a constaté l'existence, n'était pas la contrepartie d'un travail salarié effectué par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

en conséquence entachées de nullité les pièces suivantes : - le procès-verbal de notification de mise en garde à vue (D90), - le procès-verbal de notification de la prolongation de mise en garde vue (D96

; "alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans mieux s'expliquer sur les motifs ayant contraint à différer de plus de 22 heures la comparution de Robert X...

de la placer en garde à vue ; que, par conséquent, en s'appuyant pour rendre sa décision sur des pièces qui devaient être considérées comme annulées, la cour d'appel a violé l'article 174 du code de procédure

JUGEMENT, LEQUEL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A MIS HORS DE CAUSE SOVEDA, COMME AYANT PERDU, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA GARDE DU VEHICULE ; QUE LE MOYEN, MELANGE

; qu'en statuant ainsi, sans même examiner le billet électronique qui précisait les modalités concrètes d'utilisation du TGV Air, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Jean-François X...a été placé en garde à vue le 16 février 2011 à 8 heures 35, la garde à vue a été prolongé à compter du 17 février à 7 heures 10 avec notification le 16 février à 22 heures 45, elle a

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

[Y] de ce qu'il était président de la société ANL motos et associé majoritaire de ladite société ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil

européenne des droits de l'homme, à savoir le droit de ne pas s'auto-incriminer, le droit de garder le silence et le droit d'être assisté systématiquement lors de ses auditions en garde à vue d'un avocat

AINSI, ALORS QUE LES MESURES RELATIVES AU DROIT DE VISITE PRECEDEMMENT FIXEES NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE

DE LEUR DEMANDE DE GARDE, EN LEUR ACCORDANT NEANMOINS, UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT; QUE, STATUANT SUR DES APPELS FORMES, TANT PAR LES EPOUX G.

a néanmoins considéré que Monsieur I... , propriétaire du véhicule, en avait transféré la garde à la victime ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de