Le jugement entrepris sera réformé sur ce point et les calculs des rattrapages de prime de X à ce titre, non spécifiquement contestés, sont adoptés par la cour.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire).

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4° la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de notification du droit individuel à la formation et

1993 au 31 décembre 1994, l'URSSAF de la Haute-Garonne a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Dunlop France, devenue Goodyear Dunlop Tires France, les sommes versées à titre

U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-23.085 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la Société française

mise en oeuvre de ce protocole qui a donné lieu à diverses instances, le comité d'entreprise a été jugé recevable à agir en exécution du protocole de 1996 qu'il avait signé par un arrêt de la cour d'appel

I..., épouse H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 18-22.904 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des

[B] forme appel et présente des demandes, soit à titre principal, soit à titre subsidiaire, tel que détaillé plus haut. ; qu'il demande le montant d'une cession de créance de compte courant qui ne lui

Y... a acquis, au titre des opérations de la liquidation judiciaire de M.

[C] [A], partie civile, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 12 février 2019, qui pour contrefaçon d'oeuvre de l'esprit et mise en vente

par ailleurs aucun aspect arbitraire ni fantaisiste ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le mot Malto serait la désignation usuelle et courante de la maltodextrine, la cour d'appel

fondamentales ; ALORS 2°) subsidiairement, QUE l'ayant cause à titre particulier d'une partie peut former tierce opposition s'il invoque un moyen qui lui est propre ; qu'en déclarant la tierce opposition

[L], avaient assisté à la formation mise en place en 2005 à l'attention du personnel en charge des produits, en sorte qu'il appartenait à l'employeur de s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles

retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été mises à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

a dénaturé les conclusions de Madame X..., et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS 2º) QUE: en rejetant la demande de dommages-intérêts formée subsidiairement par Madame X...

B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 20-14.655 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2018 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Galéa Guyane

Joseph Y... la somme de 1. 000 ¿ au titre du « trouble dans les conditions d'existence » et 150 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de Joseph Y..., il

(États-Unis), ont formé le pourvoi n° Y 19-11.735 contre deux arrêts rendus les 18 juin 2018 et 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la

a méconnu les exigences de l'article L. 2261-2 ancien article L. 132-5-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'activité de l'entreprise était la fabrication d'une

a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable en raison d'une nullité de forme affectant la déclaration d'appel ; que le conseiller de la mise en état