Z... et A... à remettre en l'état antérieur à la vente la parcelle cadastrée section B n° 1006 et à supprimer en tant que de besoin toute clôture ou barrière qui empêcherait M. et Mme X... d'en jouir paisiblement

X... ne peut prétendre à la majoration de rente pour tierce personne post-consolidation sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que M.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 138 alinéa 2 11 , 142, 485, 512 du Code de procédure pénale

203 613,80 francs soit 103 613,80 francs pour Christine Z... et 100 000 francs pour son fils Frédéric ; que le total des sommes dues par le tiers responsable à la CPAM de Strasbourg est égal à 712 382,93

et condamné Dominique X... à lui verser une provision de 10 000 francs, l'a aussi condamné à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque la somme de 103 105,86 francs, montant des

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 216, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier ; en ce que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M.

L. 464-2 I et 420-1 du code de commerce, ainsi que les articles 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

[CT] [ET] [TE], domicilié [Adresse 188], 100°/ à M. [RC] [GN], domicilié [Adresse 95], 101°/ à M. [IE] [HT], domicilié [Adresse 14], 102°/ à M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 238-5, L. 238-8, R. 236-106, R. 236-107, R. 236-108, R. 236-109, R. 236-110, R. 236-112, R. 236-117 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure

Y... et à la SCI Les Bas Moguichets une somme de 100 000 francs au titre du préjudice subi, à raison de la non-réalisation de cette acquisition pour défaut d'obtention du crédit, sans violer l'article

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce.

L. 627 du Code de la santé publique, 222-37 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brigitte X..., épouse Y..., coupable d'infraction à la

% pour l'année 2014 objet du redressement, la cour d'appel a violé l'article L 131-3-2 I alinéa 2 du code de la sécurité sociale et les articles L 2242-1 et L. 2242-8 du code du travail ; Mais attendu

106 et 107 de la loi du 13 juillet 1967 étaient réunies, la décision attaquée a violé l'article 107 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, de troisième part, que le Tribunal doit prononcer la faillite

102 et 103 de la loi du 25 janvier 1985, ou bien cette prétention s'analyse comme visant au rejet d'une demande en relevé de forclusion de l'ASSEDIC et le Tribunal de la procédure collective est alors

Déchéance partielle du pourvoi, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.