d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant, le 6 octobre, à 10 heures 20, au-delà du délai de 48 heures dont il disposait, le premier président a violé l'article

en Chine et qui avait communiqué une adresse ne correspondant pas à celle retenue pour la mesure d'assignation à résidence, ne disposait pas des garanties suffisantes de représentation prévues par l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 27 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus L. 145-38 et L. 145-15 du nouveau Code de commerce ; Attendu que la demande en révision ne pourra être formée

commission des finances pour y placer un membre de sa majorité et d'avoir fait bénéficier cette association des sommes importantes sans contrôles ; que, pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article

répondant pas à l'exception de nullité tirée de ce que la préfecture n'avait pas apporté la preuve de ses diligences pour assurer l'exécution rapide de la mesure d'éloignement, la cour d'appel a violé l'article

qu'il fixe ; qu'en l'espèce, l'employeur a étendu le 4 mars 1996 aux salariés de la société Sodicoma le bénéfice de la prime d'ancienneté instituée en 1971 par engagement unilatéral et prévue par l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu les articles L. 452-1, 452-2, 452-3 et 452-4 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 35 de la loi

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article

d'appel ayant constaté que la salariée était devenue cadre en 1996, ce dont il résultait qu'elle ne remplissait plus les conditions pour bénéficier des primes d'ancienneté et d'expérience prévues à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES PARAGRAPHE I ET III DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 98 DE LA LOI N° 82-1126 DU 29 DECEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE STIPULATION TENDANT A IMPOSER, SOUS UNE FORME DIRECTE OU INDIRECTE, UN

acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Hotazur ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et l'article 13 du décret du 12 novembre 1991

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 16 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 35 de ce décret ; Attendu que le propriétaire

Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, et les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

1967, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE D'OFFICE CETTE FIN DE NON RECEVOIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles

reconduite à la frontière et de rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet de Police a demandé la prolongation de cette rétention en application de l'article

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-23. 443, Q 10-23. 444, V 10-23. 449 et Z 10-23. 453 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles

. ; Attendu qu'il est fait grief au Tribunal, qui a fait droit à cette demande, d'avoir, en se déclarant compétent pour statuer sur le litige aux motifs que l'article 35 des statuts du G.I.E.