cour d'appel a violé ce texte, pris ensemble l'article R. 622-21 du même code ; 4°/ que, de quatrième part, et en tout état de cause, en se fondant, pour retenir que l'article R. 622-24 2° du code

dépens en application de l'article L. 145-58 du code de commerce et la locataire perdante à l'instance au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en statuant

que la société A... invoquait en vain « une nullité de forme » et « une absence de grief et de préjudice », la Cour d'appel a violé les articles 649, 114 et 117 du Code de procédure civile, ensemble l'article

pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 144-1 et L. 144-9 du code de commerce ; Attendu que pour dire nulles les stipulations du protocole d'accord litigieux

L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 631-1, L 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'intégration d'une créance

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'à l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article L. 661-7 du code de commerce : 1.

703 du code de procédure civile ancien, d'une part, de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, d'autre part, quand le redressement avait été converti

1844-9 du code civil. » 7.

, par introduction de son nom dans les statuts de cette dernière, comme les premiers juges l'ont constaté, sans être repris sur ce point par la cour, et comme en atteste l'extrait de registre du commerce

L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que, d'autre part, l'associé d'une société peut interjeter appel au nom de cette société dans tous les cas où l'intérêt social le justifie, notamment lorsque le représentant

L. 622-7, L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce dans leur version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce, et l'article 625 du

, et définis par les articles R 145-3 à R 145-6 et R 145-8 du code de commerce, - d'autre part, être notable et avoir une incidence sur le commerce considéré, - et enfin, être survenue pendant la

L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible

Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce : 1.

R.624-8 du code de commerce ouvert à tout intéressé contre l'état des créances le plan de cession de la société SNR au profit de la société Sobral a fait application de l'alinéa 4 de l'article L. 642

4 de l'article L. 642-12 du code commerce lequel dispose que "toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour