L. 751-1 du Code du travail, devenu L. 7311-3 du Code du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail et les articles 12 et 455 du nouveau Code

L 7311-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 2°/ que les exposantes

11 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9

1134 du code civil ; 3°/ que l'article 5 du pacte d'actionnaires du 9 avril 2001 subordonne la cession par un associé de titres de la société Astérop à un droit de préemption au profit des autres associés

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M.

L. 143-3, R. 143-2 et R. 751-1 du Code du travail ; et, alors que, d'autre part, le seul fait que M.

1134 du code civil et L. 751-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il soutenait expressément que la société H2G a pour objet exclusif la représentation en France de la

L. 122-12 du code du travail, L. 621-37 et L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M.

application, l'article L. 7313-3 du même Code ; ALORS, AU DEMEURANT, QUE, selon l'article L. 7313-1 (anciennement L. 751-1 alinéa 1) du Code du travail, toute convention dont l'objet est la représentation

L. 751-5 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement déboutant M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M.

L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour écarter l'application du statut des VRP, la cour d'appel a retenu que le secteur de prospection de Mme X... avait été défini dans deux lettres de l'employeur

interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la

Sur les huit moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1991), que M.

1134, 1927 et 1930 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-1, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JEAN X..., ENGAGE AU SERVICE DE LA SOCIETE DOGA, ENTREPRISE D'OUTILLAGE MECANIQUE ET DE