ne concernent que les jugements pris par le tribunal de Commerce en matière de cession d'entreprise et non les décisions prises, comme en l'espèce, par le juge commissaire au visa de l'article L 642-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce dans

L. 621-40 et L. 621-65 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 2234 du code civil et L. 137-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ qu

L. 622-30 et L. 622-31 du Code de commerce ; Mais attendu que si l'article 125, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile permet au juge de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut

L. 621-107 du code de commerce et 1351 du code civil.

du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 621- 68 du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu' il résulte de ce texte qu' après le jugement arrêtant le plan de redressement de l' entreprise en redressement judiciaire

débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à

L. 624-9, L. 624-10, L. 624-16, R. 624-13, R. 624-14 et R. 624-15 du code de commerce.

X... lui conteste au commissaire à l'exécution du plan également à tort cette qualité par référence aux dispositions de l'article L. 621-90 du Code de commerce applicable en la cause, en prétendant que

1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur la recevabilité de la requête Il résulte de la combinaison des articles L. 621-4, L. 631-9, L. 631-12 du code de commerce que la société en redressement judiciaire sans désignation d'un administrateur

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 132-9, 222-36, 222-40, 222-41, 222-44 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique

1147 ancien du code civil et L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que M.

prévu par l'article L. 621-96 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter cette demande et condamner MM.

81, alinéa 4, et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 242-6, L.621-83, et L. 626-16 du nouveau Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs