Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés

une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier comme suit : Page 2, au lieu de "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce...", il faut lire : "Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..." ;

L 621-9 du code de commerce, un technicien ; qu'en jugeant que le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs en désignant sur le fondement de l'article L 621-9 du code de commerce un technicien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats le rapport établi par le technicien désigné en application de l'article L. 621-9 du code de commerce, alors, selon

Attendu que le tribunal a fixé conformément aux dispositions de l’article R 621-9 du Code de Commerce, le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour, aux fins d’examen du renouvellement de cette période

Attendu que le tribunal a fixé conformément aux dispositions de l’article R 621-9 du Code de Commerce, le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour, aux fins d’examen du renouvellement de cette période

Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés

Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés

Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés

Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés

Attendu que le tribunal a fixé conformément aux dispositions de l'article R 621-9 du Code de Commerce, le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour, aux fins d'examen du renouvellement de cette période

Attendu que le tribunal a fixé conformément aux dispositions de l'article R 621-9 du Code de Commerce, le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour, aux fins d'examen du renouvellement de cette période

Attendu que le tribunal a fixé conformément aux dispositions de l'article R 621-9 du Code de Commerce, le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour, aux fins d'examen du renouvellement de cette période

Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

SUR QUOI, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs