réels ainsi qualifiés par la Ville de RENNES ne peuvent en aucun cas être assimilés à des « terrains», dès lors qu'on ne peut leur définir aucune assiette, le droit d'accès conféré étant banalisé et non

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

syndicale des propriétaires sera constituée, le lotisseur lui fera remise de toute propriété des voies (. .. ).

, et de l'Earl Agro Biologique Bird, prétendument preneur mais non exploitant des parcelles, placée en liquidation judiciaire en 2005 et dont les associés étaient les mêmes personnes ; qu'en se bornant

CHAUVIN, président Arrêt n° 985 F-D Pourvoi n° E 15-20.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Alain X..., domicilié [...] , 2°/ l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Orne, dont le siège est [...] , ayant agi en qualité de curateur de M.

Les consorts O... soutiennent que Mme U... se serait accaparée la cave n° 2 dont ils sont propriétaires.

constituer un paiement de la créance du syndicat des copropriétaires ; Au surplus, si le chèque a été établi le 15 octobre, aucun élément ne vient attester de sa date d'envoi au syndic Le jugement

Les 19 et 21 septembre 2017, la société Nina Félix a assigné la SCI, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires) et M.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

H..., domiciliée [...] , 12°/ à l'Association syndicale libre Les Venciales, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

J..., domicilié [...] , 5°/ à l'association syndicale libre du lotissement de Colomb, dont le siège est 184-186 cours Victor Hugo, 13300 Salon-de-Provence, prise en la personne de son président M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2010), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble qu'ils ont divisé

des copropriétaires de l'immeuble Rose Lawn, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le Cabinet Nexity Lamy, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires Californie Favorite

CHAUVIN, président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° M 15-22.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

.- Z... par le syndicat mixte d'aménagement touristique du lac du Der-Chantecoq par suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle leur appartenant, l'arrêt attaqué (Reims, 23 janvier 2013), retient

grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné, sous astreinte, le syndicat des copropriétaires [...], pris en la personne de son syndic en exercice, à signer l'acte rectificatif de

moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 13-15- I code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due à Mme X... par le Syndicat

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Y... et Mme A..., et le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres ; Attendu que, pour déclarer l'action de Mme Z... non prescrite, l'arrêt retient que les dommages ont été constatés dans