S] une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, l'arrêt retient, d'une part, que ses charges courantes comportent un montant mensuel de 168 euros au titre d'assurances

le pourvoi n° G 15-22.147 formé par la société GMF assurances, société anonyme, contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot, dont le

Qu'un contrat d'ingénierie a été conclu entre le BET EGE et la société ECC le 6 novembre 1995 pour un montant total de 144.720 euros TTC pour les missions « établissement avant-projet, permis de construire

et d'avoir omis de mentionner dans l'acte que la société ne détenait que des droits indivis sur la parcelle n° B 2794, destinée à assurer la desserte des immeubles à construire ; Sur la recevabilité

, le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur. 8.

du lot n º 2 de la parcelle AX154 en copropriété, il subit une gêne du fait d'une initiative prise par la copropriété de l'immeuble Donna Maria construit sur la parcelle AX167 qui a entrepris, par la

(la SCA), propriétaire d'un château du XVème siècle inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et de terres agricoles à [...]

de laquelle se trouve la société Eiffage construction confluence, entreprise générale tous corps d'état, qui a sous-traité le lot carrelage à la société Marquès, assurée auprès de la société MAAF assurances

janvier 2009 dans les 6 mois de cette décision et sur la base des devis retenus par ce technicien actualisés sur l'indice BT 01 entre la date d'établissement de ce devis et l'arrêt et à souscrire une assurance

Icade Promotion), a fait édifier un immeuble avec deux niveaux au sous-sol, dénommé... qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement et placé sous le régime de la copropriété ; qu'une police d'assurance

Jean-Patrick D..., dont le siège est [...] , 5°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , pris en son établissement [...] , 6°/ à la société Allianz IARD, société anonyme

P... assurait ses cours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations, en violation de nouveau des articles 1875 et 1876 du code civil.

D... , propriétaire d'un immeuble qui a été incendié en 2008, et qui avait confié à l'EURL Renov habitat des travaux de reconstruction, a déclaré une créance au titre du préjudice qu'il exposait avoir

dommages ouvrages n'a été souscrite au nom du syndicat en application de l'article L 242-1 du Code des assurances ; qu'en effet, aucun contrat n'est versé au débat et nul doute que si une telle assurance

assistances (ABA), société anonyme, 6 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n M 93-15.585 : La compagnie GAN incendie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Calais, dont le siège est ...,

aucune augmentation de prix sous le prétexte de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire

et d'avoir omis de mentionner dans l'acte que la société ne détenait que des droits indivis sur la parcelle n° B 2794, destinée à assurer la desserte des immeubles à construire ; Sur la recevabilité

société Banque privée européenne (la banque) a consenti à M. et Mme X..., le 21 mai 2004, un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition d'un terrain situé en Espagne sur lequel devait être construite

C... , veuve X..., assurée auprès de la société Prudence créole, est propriétaire d'un local commercial à Mamoudzou qu'elle a loué à la société Service et conseil en imprimerie et informatique (la société