AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

« l'augmentation du passif se serait accompagné d'une augmentation de l'actif d'égal montant » ; que la cour d'appel a retenu à titre de préjudice ce montant de 41 196,76 euros qui est ainsi mis à la

[Y] et la CIA que « la société Financière Anne-Charles a recherché un investisseur en capital à même de pouvoir apporter les fonds nécessaires à la réalisation d'une augmentation de capital de 3 millions

» est rédigée ainsi : « L'EMPRUNTEUR autorise le PRETEUR à procéder au déblocage du présent prêt sur un compte ouvert au nom de la SCI ACTARUS à la BANQUE DE LA REUNION.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er octobre 1998), que la SARL Etablissements

du 1er février 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 60 FS-B Pourvoi n° V 22-13.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

somme non négligeable de 90 690 € à rapporter au prix de vente ; que l'acte authentique intervenu le 30 avril 2008 ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où

B... argue que lorsqu'il a acquis ces parts, il n'a pas été informé de la situation réelle de l'entreprise et de la réalité du chiffre d'affaires outre l'augmentation du passif entre le 31 mars 2011 et

de la somme brute de 500,00 euros ce qui démontre la réalité de sa propre relation des faits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 mai 2005

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° W 16-16.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sylvain A... font valoir que Mlle Béatrice Y... est en réalité la rédactrice de l'acte authentique du 22 octobre 1995 ainsi que de l'acte authentique du 23 juin 1997, alors qu'elle détenait 80 % du capital

disparité dont la compensation appelait exclusivement l'allocation de la somme de 50 000 euros à Mme X... ; que c'est cette appréciation, qui est souveraine, qu'en ses trois branches le moyen tente, en réalité

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° W 18-16.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° Y 17-17.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Y... et Z... détiendraient ensemble 42, 7 % du capital et des droits de vote de cette société, franchissant ainsi à la hausse le seuil du tiers du capital et des droits de vote, la cour d'appel a retenu

de l'acte authentique ; que le 5 août 2005, les époux Y... ont vendu cet appartement à M.

propres de la société COMPO CONSEIL SARL sont devenus négatifs à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2009 ; - malgré une augmentation du chiffre d'affaires 2009, une forte augmentation du poste

de fusion ; que, le 10 décembre 2009, la société FIG a procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes et réduit la valeur nominale de ses actions en comptabilisant cette réduction sous

Gilbert X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en annulation de la décision de l'assemblée générale du 23 octobre 1995 relative à l'augmentation de capital, alors, selon le pourvoi