Hautes-Pyrénées, La caisse primaire d'assurance maladie de Pau, La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, La caisse primaire

[S] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi M.

violé les textes susvisés, le premier et le deuxième par fausse application, le troisième par refus d'application.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation M.

la cassation.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

, qui avait condamné l'assureur à garantie, a été cassé en toutes ses dispositions ; Attendu que la société Sage fait grief à l'arrêt rendu sur renvoi après cette dernière cassation de la débouter de

référence à un prix exprimé en dollars à la date de livraison ; que le 12 juin, le franc français a été dévalué ; qu'un arrêté du 14 juin, prenant effet le 11, a bloqué les prix intérieurs et disposé qu'au cas

secours minières du Centre Est, dont le siège est ..., à Montceau-lesMines (Haute-Saône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

de la clause pénale était nouvelle en cause d'appel et partant irrecevable, et qu'en tous cas, la clause ne pouvait trouver application en l'absence de faute de leur part ; qu'en réduisant d'office le

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet M.

En application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de

Les 8 et 12 septembre 2016, il a assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien, son assureur, la compagnie société Medical Insurance Company Ltd et mis en cause la caisse d'assurance maladie

médicaux du dossier, la caisse doit alors, dans un tel cas, recueillir les conclusions administratives auxquelles le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse et l'avis motivé du

part, de ce que la réaffectation de l'intéressé dans sa direction d'origine n'était possible que dans deux cas définis de façon stricte et non en cas de résiliation du contrat, et qu'il s'en déduisait

car il existe des charges en ce qui concerne la prise en charge de Sandrine Y..., des fautes d'imprudence, de négligence et un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, car il est établi