de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, la clause de non-concurrence ne prévoit aucune contrepartie pécuniaire à l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié ; qu'ainsi, en

Y... pour inexécution de la clause contractuelle fixant initialement à 80 par mois le nombre des expertises, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles

fausse qualité du transporteur, si bien qu'il a pu de bonne foi lui remettre les marchandises litigieuses ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire sans dénaturer les clauses

N'AVAIT PAS VOLONTAIREMENT DIMINUE SON ACTIVITE ET AVAIT DEMANDE A ZERBIB, QUI NE SE PREVALAIT D'AILLEURS D'AUCUNE CLAUSE CONTRACTUELLE LUI GARANTISSANT UN SALAIRE FIXE, DE CONTINUER SA PROSPECTION ;

Y..., qui ne demeure pas à Marseille n'avait, comme le reconnaissait la société Ricard dans ses conclusions, ni passé la commande, ni reçu la livraison ; que, dès lors, la clause contractuelle attributive

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la demande d'établissement d'un plan de tournées, non contraire aux clauses

X..., dont il n'était pas soutenu qu'il l'eût refusé, lui interdisait, sans clause contractuelle ou conventionnelle expresse non invoquée en l'espèce, de continuer à bénéficier des avantages, même acquis

l'impossibilité de commencer les constructions avant le 27 novembre 1973, les voies d'accès n'ayant pas été réalisées auparavant, non plus que l'implantation des pavillons, et a souverainement retenu que la clause

selon quel procédé elle a repris possession du bien et comment elle a été autorisée à le vendre sans contrôle judiciaire, retient qu'aucune disposition légale n'autorisait la Sodelem, "nonobstant toute clause

voie d'exception, à compter de sa découverte, la nullité du contrat de vente, ne caractérisaient pas l'existence d'une contestation sérieuse sur le droit de l'organisme vendeur de se prévaloir de la clause

X... ne s'est pas présenté aux convocations du médecin ; que ce refus de l'assuré n'est pas justifié au regard des clauses contractuelles et établit le bien-fondé du refus de l'assureur de poursuivre le

Jean-Claude X..., demeurant ..., 34000 Montpellier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

Saint-Laurent, le 6 juillet 1989, de reconduire le contrat de distribution agréée, Dior et Lancôme ont également fait connaître leur intention de cesser les relations commerciales pour non-conformité à la clause

stress important puisqu'il « craignait à tout moment d'être mis à la porte », ayant en outre été « maintenu dans une situation de grande précarité durant un an »; qu'en retenant dès lors que « si les clauses

engagée par la société Médica France en qualité de médecin coordonnateur à temps partiel au sein d'un établissement pour personnes dépendantes, suivant contrat du 12 septembre 2005 qui comporte une clause

X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de l'indemnité de préavis contractuellement fixé à douze mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'au sens des articles 1151 et 1152 du

décident qu'un comportement déterminé constitue une faute grave privative de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale ; qu'en décidant d'appliquer la clause

13 août 1997, en paiement d'indemnités de résiliation et de préavis devant le tribunal de grande instance de Cusset qui a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société en l'état d'une clause

C-439/ 09), qu'une clause contractuelle, dans le cadre d'un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique

L. 241-1, du code de la consommation ; 3°/ que, en tout état de cause, c'est à la date à laquelle le juge dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à l'examen du caractère abusif d'une clause