MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour le préfet du Calvados.

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

d'attribution ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; que cette

X..., son directeur de 1978 à 1995, relevait de la compétence des Tribunaux de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ; Attendu que par décision du 30 avril 2001, le Tribunal des Conflits a

instance est d'ordre public, il n'en va pas de même de la compétence territoriale, fixée par l'article 1039 du même code au lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause. 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 2008), que le conseil de prud'hommes d'Arras, saisi d'une demande en réintégration

, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

administrateur a été autorisé par le juge-commissaire à licencier 70 personnes pour motif économique ; qu'un certain nombre de salariés congédiés à la suite de cette autorisation et qui contestaient l'ordre

de a mise en état n'ait pas d'office enjoint aux parties de se prononcer sur l'éventuelle incompétence de la cour d'appel de Lyon est indifférent quant à l'application des règles de compétence d'ordre

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Kis a décliné la compétence

de juridiction compétent pour connaître du litige ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Beaune fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale alors,

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M.

Cour de justice de statuer sur cette question" ; que la procédure de renvoi préjudiciel est une procédure de coopération judiciaire par laquelle juridictions nationales et Cour de justice, dans l'ordre

Soulard, président, Mme E... , conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

la demande ; AUX MOTIFS QUE la société SFR soutient que la demande présentée par l'association de défense du Haut Sancé et les 83 riverains relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif

Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M.

et laisse subsister, en dehors d'une saisine éventuelle du Conseil de la concurrence, la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en décidant le contraire, pour retenir la compétence

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'exception de litispendance ne peut être accueillie que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître