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59 684 résultats pour « concours de la force publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d279ba5988459c482fa

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

sanguine de la Loire, de la Fondation nationale de la transfusion sanguine et du Laboratoire français de fractionnement et biotechnologies ainsi que la garantie des compagnies Azur assurances et La Concorde

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00180

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100308

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f546

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02936

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

J..., les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de URSSAF de Picardie, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00465

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01443

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le contrat avait été conclu avec une personne morale de droit public en sorte que la durée du travail pouvait varier dans les conditions prévues par les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

à disposition d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, la société Le Star coupable d'exploitation, de mise à disposition et détention d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, et M.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427676

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03247

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

soc

61372510cd5801467741aac6

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

un contrat "emploi-jeune" en date du 9 novembre 2000 avec pour terme le 31 décembre 2004 ; que par lettre du 2 septembre 2004, elle a indiqué à l'employeur qu'elle démissionnait pour intégrer une formation

Source officielle
CC

soc

61372690cd5801467742696e

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2001) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes formées à titre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01112

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01055

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01620

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00558

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[F] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200027

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° A 15-26.694

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01022

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200625

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux paragraphes 2 à 15 s'appliquent. 2 ; a) Les "marchés publics" sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200626

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux paragraphes 2 à 15 s'appliquent. 2 ; a) Les "marchés publics" sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs

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