. ; que par jugement du 29 avril 2016, le tribunal correctionnel a principalement condamné M. X... à verser certaines sommes à M.

8 000 euros au titre des prestations de relevage et de sauvetage effectuées le 11 mai 2004, constaté que la société Erob avait effectué des paiements cumulés pour un montant de 12 485,13 euros et condamné

les douze mois précédant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ; qu'en considérant que la société Decathlon SE pouvait être considérée comme ayant la qualité d'ayant droit du créateur", au seul

Dieter, - LA SOCIETE QUARTZ D'ALSACE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2001, qui a condamné le premier, pour abus de biens

et complicité, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, 7ème chambre, en date du 19 décembre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné

L'employeur fait grief à l'arrêt de condamner l'URSSAF au remboursement de la somme de 24 573,18 euros seulement assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, de dire que la demande au titre

tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 3 juin 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, du chef d'injures publiques envers un ministre, à la peine

, - LA SOCIETE SERTEC, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui, pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, a condamné

Pierre-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 avril 2003, qui, pour faux et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 avril 1993, qui, dans une procédure suivie contre eux pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, les a condamnés

[E] fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant à la requalification du contrat de service civique en un contrat de travail et de ses demandes tendant à la condamnation de l'État à lui

la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef de fraude fiscale et complicité de ce délit, les a respectivement condamnés

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 mai 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2005, qui, pour faux, abus de confiance, prise illégale d'intérêts et abus de biens sociaux, l'a condamné

I... coupable de complicité de favoritisme entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et l'a condamné à une amende de 6 000 euros".

chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour abus de confiance, détournement de fonds public par personne dépositaire de l'autorité publique, abus de biens sociaux et recel d'abus de confiance, l'a condamné

aux dépens et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, devra lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile", la cour d'appel s'est contredite en

gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social" ; qu'il incombait donc aux juges du fond de rechercher si le prêt litigieux, conclu par elle, représentée par son gérant, agissant seul

[M] à payer à Mme [F] des dommages-intérêts comprenant notamment la somme qu'ils lui avaient dérobée ; qu'il a par ailleurs condamné cette dernière à payer aux consorts [V], à titre de dommages-intérêts