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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01310
7 décembre 2022
cause la société ACI, de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celles à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés
61372224cd580146773fa926
17 mars 1994
Y... un rappel de salaire et les congés payés y afférents, en application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, alors, selon le moyen, que si initialement
613723aacd5801467740ca89
19 décembre 2000
en application de la convention collective, sont, pour le calcul de la durée des congés payés, considérés comme périodes de travail effectif ; que selon l'article 28, l'indemnité de congés payés est égale
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL00673
22 décembre 2023
payés afférents, au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents et au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal, d'ordonner en application
civ3
60794d089ba5988459c47ddd
10 décembre 2002
pour le 28 septembre 1998 à la bailleresse, celle-ci l'a assignée pour faire constater que le congé n'est pas valable et la faire condamner au paiement d'une somme au titre des loyers pour la période
61372504cd5801467741a429
17 octobre 2007
de l'article 19 de la convention collective ancienne devaient être majorés des jours de congés supplémentaires pour ancienneté prorata temporis pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999, la cour
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00069
21 janvier 2026
Pour les périodes annuelles de référence, la durée totale du congé ne pourra excéder 30 jours ouvrables », de sorte que la convention collective ne prévoyait pas l'acquisition de droit à congés payés pour
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00829
4 septembre 2024
payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail auxquels le salarié n'a pas renoncé dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail visé au 2e alinéa ci-dessus
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01363
1 décembre 2021
[Y] une certaine somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires de 2013 et 2014, outre les congés payés y afférents, alors « que les stipulations de l'article 5.4 de la convention
comm
61372336cd58014677406e50
26 janvier 1999
; que la cour d'appel qui, pour condamner un locataire-gérant au paiement des loyers, fixés en considération des remboursements dus par le bailleur en liquidation des biens au CEPME, a retenu que le congé
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01073
19 novembre 2025
Après avoir signé le 15 février 2022 une convention de rupture conventionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la prime de risque commercial pour les périodes du 1er
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01973
3 novembre 2016
1134 du code civil ; 2°/ que l'article 20 de la convention collective nationale du Crédit agricole stipule qu'à l'expiration de la période de congé non rémunéré, l'agent est réintégré
613723becd5801467740d952
6 juin 2001
procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la CNRBTPIC, faisant valoir que l'employeur avait exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02710
25 novembre 2020
Ils concluent qu'il n'est pas démontré que les conditions personnelles de détention de M.
61372499cd58014677416d77
29 juin 2005
les fonctions de monitrice-éducatrice, Mlle X... remplissait les conditions requises pour bénéficier de l'article 10 de l'annexe 3 à la Convention collective, dans sa rédaction alors en vigueur, lequel
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00499
3 juin 2026
scolaire" ; que selon l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises
613722facd58014677403f3f
28 octobre 1997
entre le 24 juin et le 11 août, date de prise d'effet des congés et même 53 jours si l'on tient compte de l'absence non justifiée de la salariée entre le 24 et le 28 juin 1991; que la cour d'appel ne
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00433
2 mars 2016
l'année période de congés comprise, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
613722efcd5801467740366c
17 décembre 1997
collective des ETAM des travaux publics ne peut être reconnue au salarié qu'à la condition que, dans le cadre de l'emploi qui lui était confié, il satisfasse à 4 exigences cumulatives liées à son niveau
613724eacd580146774196d3
3 octobre 2007
objet d'assurer la gestion des fonds nécessaires au congé de fin d'activité des conducteurs routiers du transport de marchandises et de déménagement ; que M.
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