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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01310

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

cause la société ACI, de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celles à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa926

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Y... un rappel de salaire et les congés payés y afférents, en application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, alors, selon le moyen, que si initialement

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740ca89

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

en application de la convention collective, sont, pour le calcul de la durée des congés payés, considérés comme périodes de travail effectif ; que selon l'article 28, l'indemnité de congés payés est égale

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00673

Cassation

22 décembre 2023

22 décembre 2023

payés afférents, au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents et au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal, d'ordonner en application

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47ddd

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

pour le 28 septembre 1998 à la bailleresse, celle-ci l'a assignée pour faire constater que le congé n'est pas valable et la faire condamner au paiement d'une somme au titre des loyers pour la période

Source officielle
CC

soc

61372504cd5801467741a429

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

de l'article 19 de la convention collective ancienne devaient être majorés des jours de congés supplémentaires pour ancienneté prorata temporis pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00069

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Pour les périodes annuelles de référence, la durée totale du congé ne pourra excéder 30 jours ouvrables », de sorte que la convention collective ne prévoyait pas l'acquisition de droit à congés payés pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00829

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail auxquels le salarié n'a pas renoncé dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail visé au 2e alinéa ci-dessus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01363

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[Y] une certaine somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires de 2013 et 2014, outre les congés payés y afférents, alors « que les stipulations de l'article 5.4 de la convention

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e50

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

; que la cour d'appel qui, pour condamner un locataire-gérant au paiement des loyers, fixés en considération des remboursements dus par le bailleur en liquidation des biens au CEPME, a retenu que le congé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01073

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Après avoir signé le 15 février 2022 une convention de rupture conventionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la prime de risque commercial pour les périodes du 1er

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01973

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 20 de la convention collective nationale du Crédit agricole stipule qu'à l'expiration de la période de congé non rémunéré, l'agent est réintégré

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d952

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la CNRBTPIC, faisant valoir que l'employeur avait exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02710

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Ils concluent qu'il n'est pas démontré que les conditions personnelles de détention de M.

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CC

soc

61372499cd58014677416d77

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

les fonctions de monitrice-éducatrice, Mlle X... remplissait les conditions requises pour bénéficier de l'article 10 de l'annexe 3 à la Convention collective, dans sa rédaction alors en vigueur, lequel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00499

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

scolaire" ; que selon l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises

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CC

soc

613722facd58014677403f3f

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

entre le 24 juin et le 11 août, date de prise d'effet des congés et même 53 jours si l'on tient compte de l'absence non justifiée de la salariée entre le 24 et le 28 juin 1991; que la cour d'appel ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00433

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

l'année période de congés comprise, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

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CC

soc

613722efcd5801467740366c

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

collective des ETAM des travaux publics ne peut être reconnue au salarié qu'à la condition que, dans le cadre de l'emploi qui lui était confié, il satisfasse à 4 exigences cumulatives liées à son niveau

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196d3

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

objet d'assurer la gestion des fonds nécessaires au congé de fin d'activité des conducteurs routiers du transport de marchandises et de déménagement ; que M.

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