Shell (SPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

pénale et la communication du dossier au procureur de la République, le juge d'instruction ne peut recueillir les déclarations d'une partie ou d'un témoin que s'il est saisi d'une requête à cette fin

Aux termes du second de ces textes, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte

X..., cadre alors âgé de moins de 45 ans, n'a pas répondu dans le délai d'un mois prorogé jusqu'au 19 janvier 1987, à la proposition de contrat de formation-conversion que lui avait faite la société CFEM

la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, le 29 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Z... pour exploitation d'une carrière sans autorisation administrative, a relaxé le prévenu des fins

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4.

et 8 mois, par le versement à partir de 65 ans, lorsqu'ils justifient d'une ancienneté de 20 années, d'une allocation complémentaire de retraite dite "chapeau", les années indemnisées entre la date du

. ; "aux motifs que X... est accusé d'avoir au cours des années 1992, 1993 et 1996, commis des viols et des agressions sexuelles sur la personne de sa fille Y..., alors âgée de moins de 15 ans ; qu'il

n'est pas une condition du détournement, cet élément constitutif du délit d'abus de confiance étant consommé dès l'instant où les fonds sont utilisés à des fins étrangères à celles qui ont été convenues

de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans d'ancienneté ; que le salarié disposant à la date de présentation de la lettre de licenciement d'une ancienneté de 13 ans 4 mois et 17 jours

Y... et Le X... y intervenaient en leurs qualités de gérants de la SCI et qu'ils avaient reçu pouvoirs aux fins de conclure ce compromis de vente en vertu d'une délibération du 2 juin 1998, condition requise

Y... ou Mme E... ait connu M. C... avant l'intervention de M.

(l'huissier de justice) a délivré, le 17 août 2011, au groupement agricole d'exploitation en commun du Mazès (le GAEC) quatre congés aux fins de reprise ; que, par jugements du 20 mars 2013, le tribunal

Y... était un ami de longue date de Mme B..., dont il avait été un partenaire de golf pendant plusieurs années ; qu'en se fondant sur ces motifs inopérants, sans caractériser de circonstance de nature

Le premier de ces textes énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

A... en avaient eu connaissance dès cette date ; que le tribunal, après avoir retenu que leur congés avaient pris fin le 29 août 2016, a affirmé qu'ils n'avaient pu avoir connaissance de la désignation

Jorq Schmuckle Von Z..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident n° V 17-31.182 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 8 mars 2001, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1999, où étaient présents : M.