était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 ) que les éventuels manquement d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant

était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 ) que les éventuels manquement d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant

était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que les éventuels manquement d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant

était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 ) que les éventuels manquement d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant

était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que les éventuels manquement d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant

était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que les éventuels manquement d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, les époux X... ont conclu, avec la Société foncière et immobilière méditerranéenne "Sofim" (la société SOFIM), un contrat portant sur la construction

X... a chargé la société Hacobois, depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction d'une maison de bois en Guadeloupe, édifiée selon un procédé d'assemblage conçu par M.

d'une maison d'habitation ; que ce permis de construire, qui prévoyait la construction d'une toiture en zinc, n'était pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols, et notamment à son article

Y... comme syndic, assurée auprès de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la construction du gros oeuvre d'un immeuble qui a été vendu par lots ; que la réception

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION

[W], son oncle par alliance, lui a proposé de prendre en charge la totalité de la construction de la maison pour la somme de 100 000 euros et lui a présenté un terrain permettant cette édification.

X... avait luimême précisé qu'il avait versé, à partir d'avril 1988, différents acomptes correspondant à l'état des travaux de construction effectués ; qu'en conséquence, la contradiction entre les motifs

pouvait être entreprise dès la clôture de l'enquête publique en vertu de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, ce qui avait été le cas en l'espèce, les constructions ayant débuté en septembre

et de la construction d'un nouvel immeuble sur cette parcelle. 3.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 29 mars 2004, la commune de Papeete (la commune) a vendu une parcelle de terrain à la société Les Horizons (la société), en vue de la construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Y..., en démolition pour trouble de voisinage résultant de la construction illégale ; Attendu que M.

cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1e section) , au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Résidence Bleu Marine, dont le siège est ..., 2°/ de la société Artisanale de Construction

payer à M. et Mme D... la somme de 60 263,65 euros au titre du trop-perçu sur le coût de la construction, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation