n'avaient pas été embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de droit commun, ce dont il se déduisait que la fonction de nomenclaturiste pour laquelle l'exposant avait

à durée déterminée de la salariée devait être requalifié en contrat à durée indéterminée. 11.

« emploi-solidarité », « emploi consolidé » et d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour

X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée comme éducateur par l'association Amicale laïque de la Madeleine (ALM) ; que ce contrat n'a pas été renouvelé à son terme ; Attendu que, le salarié

remplacer un agent en congé sabbatique et qu'elle a, ensuite, été engagée le 19 juillet 1985 par un second contrat à durée déterminée minimale de 2 mois et 24 jours en remplacement d'une salariée en congé

X... en qualité de responsable de ce magasin, pour en vérifier la rentabilité, par un contrat à durée déterminée de trois mois le 14 octobre 1996 qui a été renouvelé, par avenant du 14 janvier 1997, pour

sont dus ; que la poursuite de l'exécution du contrat à durée déterminée au-delà de son échéance le transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée en dehors des hypothèses de renouvellement

UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA POSSIBILITE DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A L'EMPLOYEUR DE CONCLURE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE POUR PALLIER

X... a été embauché par la société Sterling diagnostic imaging, le 15 juillet 1996, par contrat à durée déterminée en qualité d'agent technique après-vente pour remplacer un salarié en congé sabbatique

X... a été engagé selon contrat à durée déterminée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (CRCAMCO) pour une durée d'un an à compter du 6 décembre 1989; que le contrat a été

Attendu que M. et Mme X... ont été engagés respectivement en qualité de fromager et d'aide-fromager par la Société coopérative agricole fromagère, le 14 décembre 1993, par contrats à durée déterminée d'une

X..., engagé en qualité d'électromécanicien par la société Talbot et compagnie, suivant contrat à durée déterminée du 1er février au 28 février 1989, renouvelé jusqu'au 30 octobre 1989, a été licencié

à durée indéterminée à la SAS Getma International, la société-mère du groupe qui a son siège [...]                          , ce que conteste cette dernière ; qu'il y a contrat de travail, ce qui détermine

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que les dispositions

lié à l'informatisation du service des archives; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises pour une durée de six mois jusqu'au 26 décembre 1990, date à laquelle l'employeur a fait savoir qu'il n'entendait

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR refusé de requalifier en un contrat à durée indéterminée les différents contrats successifs, de mission et à durée déterminée, sur le fondement desquels

En l'espèce, le contrat de travail a été conclu pour une durée d'un an et a été renouvelé une fois sans qu'il soit fait mention du motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée (accroissement

donc été engagé en contrat à durée déterminée d'un mois à compter du 18 novembre 2008, contrat renouvelé de mois en mois ; que le 13 mars 2009, il a fait part à son employeur de l'impossibilité de poursuivre

que bien au contraire, à l'issue du premier contrat de travail à durée déterminée, le recours dès le 17 septembre 2013 à un contrat à durée indéterminée est au contraire susceptible d'établir que cet

d'un nombre défini d'autres périodes triennales, la cour d'appel, qui a constaté que le bail avait été conclu pour neuf années, non pour une durée plus longue et que son renouvellement automatique triennal