CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

91 187 résultats pour « contrat de mise à disposition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720dacd580146773eef35

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

moyennant un préavis de six mois ; que la cour d'appel, qui ne constate pas que le contrat aurait été soumis au décret du 23 septembre 1958, ne pouvait en conséquence allouer au représentant qu'une indemnité

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422771

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

les 11 décembre 1992 et 19 février 1993 sur des chantiers de construction à Menton où intervenaient les entreprises SIMA et QUILLERY, l'inspecteur du travail a constaté la présence de dix salariés mis

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207bf

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

confirmé l'ordonnance de mise en liberté et a modifié les obligations du contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

Source officielle
CC

soc

61372433cd5801467741379a

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

en oeuvre de la procédure disciplinaire de révocation et que la lettre de rupture serait celle du 11 février 1994, alors que cette interprétation est contraire aux dispositions de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00530

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

travail dans les conditions prévues par ledit contrat place le « locataire » dans un état de subordination à l'égard du loueur ; que tel est le cas lorsque sont mises à la charge du locataire d'importantes

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405d98

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

sa démission et de l'avoir déboutée de ses demandes pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'arrêt constate que la salariée a délibérément mis un terme à son contrat de travail le 25 septembre

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fac1

Cassation

25 septembre 1997

25 septembre 1997

facturation à cause de son départ en congé, puis de sa mise à pied, tout en relevant que Fabien Z... était rentré de congé le 5 décembre 1993 et avait été mis à pied le 21 décembre 1993 - mention qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02700

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

employeur sur la licéité du système de géolocalisation mis en place, ce dernier lui a indiqué qu'il serait prochainement licencié pour incompatibilité d'humeur ; que la cour d'appel a également constaté

Source officielle
CC

soc

61372342cd5801467740774a

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge, peu important que ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00292

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

, sous le contrôle d'autorités n'ayant jamais mis en doute la régularité d'un tel maintien, malgré le souhait de suspension d'une autre partie sur le fondement de stipulations contestées ; qu'en retenant

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c34

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

de prestations de service de mise à disposition du personnel au profit du syndicat de copropriété ; qu'en énonçant néanmoins que le syndicat de copropriété Parinor Centre commercial régional est l'employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00252

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

tripartite « Teletel », suivi d'autres contrats les années suivantes, et qui s'était poursuivie par le contrat du 19 juin 2012 relatif à l'offre « Contact+ » qui remplaçait l'offre « Teletel », l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d21

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

X..., médecin en chef des services de santé des armées, mis à la disposition de l'institut Pasteur de Madagascar en qualité de directeur, agissait dans l'exercice de ses fonctions, tant au point de vue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00430

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Nicolas Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 28 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

à dater de la mise à disposition effective du dispositif, appartiennent à l'Etat dès leur acquisition ou achèvement par le titulaire ; qu'au terme du contrat, ces biens reviennent obligatoirement et gratuitement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00050

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

la mettre en garde contre un risque d'endettement caractérisé », s'est prononcée par des motifs impropres à établir si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à l&apos

Source officielle
CC

comm

6137266fcd580146774258de

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cry Ltd de ce qu'en exécution d'un contrat de cession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00021

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

par l'employeur était suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que l'employeur a tardé à définir la mission du salarié, a mis à la disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00603

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

à disposition, à savoir l'accord du salarié, la signature d'un avenant au contrat de travail, et une convention de mise à disposition du salarié ; que les défenderesses versent aux débats la convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100016

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de Mme [R], alors « qu'en présence d'une disposition expresse et non équivoque du contrat de prêt d'une somme d'argent excluant

Source officielle

Page 48 sur 4560

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.