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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720dacd580146773eef35
18 avril 1989
moyennant un préavis de six mois ; que la cour d'appel, qui ne constate pas que le contrat aurait été soumis au décret du 23 septembre 1958, ne pouvait en conséquence allouer au représentant qu'une indemnité
cr
61372609cd58014677422771
21 septembre 1999
les 11 décembre 1992 et 19 février 1993 sur des chantiers de construction à Menton où intervenaient les entreprises SIMA et QUILLERY, l'inspecteur du travail a constaté la présence de dix salariés mis
613725c8cd580146774207bf
5 mai 1998
confirmé l'ordonnance de mise en liberté et a modifié les obligations du contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de
soc
61372433cd5801467741379a
26 novembre 2003
en oeuvre de la procédure disciplinaire de révocation et que la lettre de rupture serait celle du 11 février 1994, alors que cette interprétation est contraire aux dispositions de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00530
18 mars 2016
travail dans les conditions prévues par ledit contrat place le « locataire » dans un état de subordination à l'égard du loueur ; que tel est le cas lorsque sont mises à la charge du locataire d'importantes
61372322cd58014677405d98
16 juin 1998
sa démission et de l'avoir déboutée de ses demandes pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'arrêt constate que la salariée a délibérément mis un terme à son contrat de travail le 25 septembre
613725accd5801467741fac1
25 septembre 1997
facturation à cause de son départ en congé, puis de sa mise à pied, tout en relevant que Fabien Z... était rentré de congé le 5 décembre 1993 et avait été mis à pied le 21 décembre 1993 - mention qui
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02700
20 décembre 2017
employeur sur la licéité du système de géolocalisation mis en place, ce dernier lui a indiqué qu'il serait prochainement licencié pour incompatibilité d'humeur ; que la cour d'appel a également constaté
61372342cd5801467740774a
19 janvier 1999
convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge, peu important que ne
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00292
11 mai 2022
, sous le contrôle d'autorités n'ayant jamais mis en doute la régularité d'un tel maintien, malgré le souhait de suspension d'une autre partie sur le fondement de stipulations contestées ; qu'en retenant
613724b7cd58014677417c34
27 septembre 2006
de prestations de service de mise à disposition du personnel au profit du syndicat de copropriété ; qu'en énonçant néanmoins que le syndicat de copropriété Parinor Centre commercial régional est l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00252
24 juin 2020
tripartite « Teletel », suivi d'autres contrats les années suivantes, et qui s'était poursuivie par le contrat du 19 juin 2012 relatif à l'offre « Contact+ » qui remplaçait l'offre « Teletel », l'arrêt
613722f7cd58014677403d21
29 janvier 1998
X..., médecin en chef des services de santé des armées, mis à la disposition de l'institut Pasteur de Madagascar en qualité de directeur, agissait dans l'exercice de ses fonctions, tant au point de vue
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00430
7 février 2018
Nicolas Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 28 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314
20 mars 2018
à dater de la mise à disposition effective du dispositif, appartiennent à l'Etat dès leur acquisition ou achèvement par le titulaire ; qu'au terme du contrat, ces biens reviennent obligatoirement et gratuitement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00050
18 janvier 2017
la mettre en garde contre un risque d'endettement caractérisé », s'est prononcée par des motifs impropres à établir si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à l&apos
6137266fcd580146774258de
24 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cry Ltd de ce qu'en exécution d'un contrat de cession
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00021
8 janvier 2020
par l'employeur était suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que l'employeur a tardé à définir la mission du salarié, a mis à la disposition
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00603
10 avril 2019
à disposition, à savoir l'accord du salarié, la signature d'un avenant au contrat de travail, et une convention de mise à disposition du salarié ; que les défenderesses versent aux débats la convention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100016
11 janvier 2023
La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de Mme [R], alors « qu'en présence d'une disposition expresse et non équivoque du contrat de prêt d'une somme d'argent excluant
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