Le moyen est pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 137, 138, 593 du code de procédure pénale. 9.

X... devait être engagé en qualité de gérant et, d'autre part, une rémunération de 23 161 francs à titre de salaire brut mensuel à raison de treize mois par année civile pour celui du 19 décembre 1986,

convention collective applicables prive d'effet la convention individuelle de forfait litigieuse ; que contrairement à ce que soutient la société, la demande du salarié pour voir constater que la convention

horaires de travail, et qu'elle a d'ailleurs été affectée successivement et indifféremment à des postes comportant ou non une sujétion d'internat, d'autre part que l'article 14 de l'annexe 10 de la convention

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'une clause

dans lequel la déduction est admise à la condition qu'il y ait utilisation effective des allocations conformément à leur objet; qu'il était constant en l'espèce qu'en vertu de l'article 28 d de la convention

qualité de "dockers professionnels hommes de bord", ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts, fondées sur l'application de la Convention

qualité de "dockers professionnels hommes de bord", ont saisi la juridiction pru'homale de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts, fondées sur l'application de la convention

base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-8, L. 611-10, R. 613 et R. 632 du Code du travail, 6 de la Convention

, telle que cette ancienneté est déterminée par l'article 30 de la présente convention, avec un maximum de 13 mois. " ; que l'article 48 de cette convention collective vise la procédure applicable en matière

de ses demandes relatives au rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du mois de mars 2014 au 9 mai 2016, au repos compensateur et au salaire de référence, de limiter le salaire mensuel

collective des grands magasins, le maintien des avantages supérieurs à ceux prévus par cette convention collective, résultant de l'application de conventions locales ou d'entreprise, a décidé à bon droit

arrêts de la cour d'appel de Grenoble ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 10 janvier 2000 d'avoir enjoint à l'expert de quantifier le nombre hebdomadaire et mensuel

X... est passé du niveau 3 au niveau 4 de la classification, avec une augmentation de sa rémunération mensuelle et suppression de la prime ROI ; la CAF ayant refusé de rétablir la prime, il a saisi la

X... avait, au surplus, précisé, d'une part, que la convention de concession signée entre la société Les Garages de la Vilaine et la société Ford France indiquait expressément que M.

La Sarl Ambulances Championnet s'est engagée sur la base de 80 heures mensuelles.

de demande dirigée contre son ancien employeur en paiement de complément de rente d'invalidité et de complément maladie par application de l'annexe 1 de l'avenant n 10 du 12 septembre 1973, de la convention

Soutenant que des erreurs affectaient les taux effectifs globaux (TEG) figurant dans le prêt et son avenant, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des stipulations de l'intérêt conventionnel

pour l'année 2014 s'établissait en conséquence à 69,70 (surface de l'appartement) x 2,67 (montant sur surloyer par m²) x 14,90 (coefficient de dépassement du plafond de ressources) = 2 772,88 euros mensuels

Que l'indemnité mensuelle de logement continuait à être due au-delà du 2 janvier 2011 et devra être versée mensuellement à T...