AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

(directeur général et administrateur) et M. Z...

Les administrateurs réclament au juge l'arrêt immédiat de Sea France » portant atteinte à l'honneur et à la considération du comité d'entreprise de la société Sea France ; "aux motifs que dans le passage

des eaux qui arrivait à échéance le 30 juin 2000, les écarts de prix entre les deux candidats ayant remis une offre, la Compagnie Générale des eaux Ile-de-France et la société Suez-Lyonnaise des eaux,

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de toute caractérisation matérielle ; de surcroît, ces transferts de fond intervenaient sans qu'aucune convention ne les prévoit ni qu'aucun Conseil d'Administration ou Assemblée Générale ne les autorise

B... de Portes la somme de 1 881 600 francs correspondant à 1 176 titres, et à la société Gadagne la somme de 812 800 francs correspondant à 508 titres, alors, selon le pourvoi, que les conventions doivent

avant sa libération, ce qui a été fait, puis 200 000 francs avant le 30 juin 1999 et 50 000 francs avant le 30 de chaque mois suivant à concurrence totale de 1 500 000 francs ; que le contrôle judiciaire

d'amende, et, sur l'action civile, à payer à la CPAM de Charente-Maritime la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 20 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

partielle Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° D 17-14.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de ses actifs; que l'assemblée générale extraordinaire de Fortant de France, le même jour, a modifié le nom de la société en Skalli-Fortant de France; que cette société est donc parfaitement fondée

appartenant aux époux X... ; "aux motifs, repris des premiers juges, que l'article 324-7 du Code pénal français prévoit la confiscation des biens issus de l'infraction de blanchiment ; que plus généralement

Soulard, Mmes Slove, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Davenas ; Greffier de chambre : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 93-19.159 formé par : 1°/ M.

applicables en faveur de la mobilité et du reclassement, la société Air France est soumise à une obligation générale de favoriser l'occupation par ses salariés d'un emploi et non seulement l

à concurrence de 28 292 francs et qu'une somme de 44 614 francs correspondrait à des ventes dont le fruit aurait dû revenir à la société ; " 2) alors, d'autre part, qu'un virement reproché au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le