Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-51 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 16 septembre 1971 par la compagnie Péchiney, M.

Thierry Y..., demeurant ... à Labarthe-sur-Lèze (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société Repro conseil

et sans répondre à l'argumentation des exposants que la chambre de l'instruction a affirmé que « l'article 1 de la Convention UNESCO de 1970 à laquelle la France est partie stipule que sont considérés

X..., engagé le 1er octobre 1977 par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) et occupant les fonctions de responsable administratif, s'est trouvé, à la suite d'un accident de la circulation

-1 de la Convention collective nationale des ports autonomes ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

03103) rendue le 16 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant à M.

X..., demeurant "La Garenne", à Saint-Clément de la Place (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de l'Association

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du principe de la séparation des pouvoirs, des articles L. 433-2, L. 433-11 et

de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être fait abstraction du jugement de divorce en vertu duquel les époux, au regard de leur loi nationale d'origine,

du 28 juillet 1989 exige une convention de forfait, cette condition peut résulter des stipulations d'un accord d'entreprise ; que l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 prévoyait que les assimilés

2000 par Pascal X... ; selon le résultat de l'interrogation effectuée le 30 mai 2000 par Michel B..., directeur divisionnaire des Impôts en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue

2002, pris de la violation des articles 13 de la loi du 10 mars 1927 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, contrairement à

collective du 3 octobre 1975.

SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS QUI SONT PREALABLES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE

Selon l'article 13-1 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, pris en application de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et résultant de la décision du conseil national

des psychologues, dont le siège est à Paris (13e), ..., porte G, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, pour la période du 1er décembre 1991 au 31 décembre 1992, et pour condamner la CPAM au paiement d'un rappel de rémunération pour cette

et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 1226-16 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, la société Manufacture

Briand, Tour du Guet à Calais (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives