W... a cessé cette activité le 31 décembre 2011 ; qu'il est constant que si ce bien doit, en application des dispositions de l'article 829 du Code civil, être évalué à la date de jouissance divise, soit

d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'il en déduit que la déclaration de créance ne permettant pas de déterminer les sommes qui étaient dues à cette date, la demande formée à son

Kevin X... ne fait pas connaître le montant exact des sommes dont M. J... reste redevable, il n'est pas contesté que la Banque Patrimoine et Immobilier, qui a financé l'achat par M.

pas due", alors que celle-ci s'était bornée à demander une requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée en vue de faire diminuer le montant d'une

invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

C..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la Société de montage électrique, 2°/ à la société Négocéane, société par actions simplifiée, dont le siège est

avril 1995, avec anatocisme dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; ALORS, 1°), QUE la créance de réparation n'est productive d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement

la créance de L...

X... ne pourra obtenir une somme supérieure à celle dont son employeur se reconnaît spontanément débiteur laquelle dépasse là encore le montant demandé en sorte qu'il sera donné acte à la société STPM

X... percevait chaque mois une "avance sur salaire" sous forme de tirage dont le montant était fixé chaque début de semestre en fonction de son chiffre d'affaires prévisionnel ; que le contrat prévoyait

(2e chambre) et l'arrêt n° RG : 13/00501 rendu le 25 février 2015 par la même cour (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Encore Medical Lp, dont le siège est [...] , défenderesse

, dès lors que le caractère certain des créances invoquées vis-à-vis de la société F-O n'est pas rapporté ; que les demandes de la société AY seront rejetées » ; 1/ ALORS QUE le sous-traitant doit avoir

définitif des travaux de gros oeuvre et qui, de plus, comportait une erreur sur le montant des acomptes.

de la facture définitive du 31 janvier 1999 déduction faite des acomptes n'est pas contestée dans son quantum ; qu'il convient donc de fixer la créance de la société Heude au passif de la société La Rive

Gilbert Patricia, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est centre d'affaires de Bergevin, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la

Cette créance doit être ainsi admise à hauteur de la somme de 899. 449, 20 € » (arrêt p. 15, et p. 16, alinéas 1 à 4) ; ALORS QUE le rejet définitif de la créance déclarée dans la procédure de redressement

a été déclaré coupable de ces faits délictueux par le jugement rendu par le tribunal correctionnel du Havre le 12 janvier 2016, dont il n'est pas contesté qu'il est définitif.

Eric X... ayant validé une saisie attribution pour un montant déterminé est sans portée sur la solution du présent litige.

[E] [L], dont le siège est [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Financière Serge Demeautis, 4°/ à la société Carentan transports, dont le siège est