Le conseil a rejeté sa demande, estimant que la salariée n'apportait pas la preuve du caractère erroné de l'attestation de salaire du 25 septembre 2014.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation ; Et attendu que le dispositif

X... portait en marge la mention " acte rectifié par décision du procureur de la République de Batna en date du 13 mai 1985 ", d'autre part, qu'il était produit un " arrêt " du juge du tribunal de Batna

contre l'arrêt du 5 mars 2009 ayant rejeté sa requête ; que M.

; « Monsieur Rabah X... a attendu le 13 février 2007 pour accomplir cette diligence ; « la dernière diligence réalisée par Monsieur Rabah X... avant cette date est constituée d'une requête en rectification

rendu le 28 juin 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour

en rectification d'erreur matérielle de la société Dia France sera rejetée ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la cour d'appel avait jugé que "sur la somme de 142 230 euros doivent être appliquées

X..., aux droits duquel vient la société Sébastien X..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle de ce jugement ; que

en rectification d'une erreur matérielle affectant une précédente décision du 4 juillet 2017 et en interprétation de cette décision ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 4 juillet 2017, prononcée

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en rectification de l'arrêt du 5 février 1997 présentée par les époux Y... suivant requête en date du 29 janvier 1998 ; AUX MOTIFS QU'«

de Mme X... en rectification d'erreur matérielle, a dit que les mentions "société anonyme", "SA" ou encore "société" doivent être supprimées de l'arrêt du 11 décembre 1990, les condamnations prononcées

Elle a été saisie d'une requête en rectification matérielle de cet arrêt par l'AGS CGEA IDF Ouest et, par arrêt du 28 novembre 2019, a rejeté cette demande.

, erreur qui avait été rectifiée sur sa requête, la décision rectifiée ayant été notifiée à la partie adverse, circonstance écartant toute possibilité d'erreur matérielle ; que, de ce chef, il y a violation

X... fait grief à l'arrêt statuant sur la requête de le débouter de sa requête, alors, selon le moyen, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

; qu'en conséquence, Monsieur De X... ne peut qu'être débouté des fins de sa requête en rectification ; ALORS D'UNE PART QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

ayant rejeté sa demande, elle a formé un pourvoi immédiat ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de l'exécution forcée immobilière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter

, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'en vertu du privilège du préalable, règle fondamentale du droit public, les décisions de l'administration, présumées légales, sont