de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 décembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS pour viols aggravés ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

constate que, dans un premier temps, les autorités italiennes ont fait parvenir, dans le délai conventionnel, une expédition authentique de l'arrêt de la cour d'assises d'appel de Rome du 16 février 1991

et du prononcé de la décision de M.

devant la Cour en raison d'un désaccord les opposant sur les modalités de sa défense, il sollicitait le renvoi de l'affaire ; qu'un défenseur lui a été désigné d'office, et l'a assisté au cours des débats

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

vérifier que l'étranger avait été en mesure de faire valoir ses droits, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 743

d'assises et dont il conteste les déclarations ; que la cour ne peut davantage écarter le risque de pression au motif que le témoignage concerné ne serait pas probant, selon le mis en examen ; que, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 13 février 1997 qui les a condamnés, pour vols avec arme, le premier à 15 ans de réclusion criminelle, le second à 13 ans

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel, qu'au titre de la première partie de la

sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION SAINT-FRANCOIS D'ASSISE, civilement responsable, - LA SOCIETE PRUDENCE CREOLE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 mars 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de violences

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 115 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil ; et alors, deuxièmement, d'une part, qu'en décidant que le bénéfice d'exploitation

Robert, - VERVEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1994, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée, les a condamnés, chacun, à 6 000

Véronique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er février 2007, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE pour non-dénonciation

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 11 octobre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne sous l'accusation de

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux branches du moyen unique : Attendu que le 14 février 2001, la chaîne de télévision