n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 5°/ que, dans ses dernières écritures, M.

, sans qu'il soit nécessaire que le débiteur ait à justifier d'un grief ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 7 et 79 de la loi du 13 juillet 1967 et 60 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais

aux articles 2 de l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre 1966.

. ; que, par acte du 6 novembre 1986, Mme Y... et la société ont assigné Mme X..., en exposant que, les conditions de la cession n'ayant pas été respectées, les actes signés avaient été détruits alors

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 de la loi du 30 décembre 1906 et 4 du décret du 26 novembre 1962, de l'article 8, alinéa 1er,

n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle

de l'industrie et des mines du 21 novembre 1991, M.

QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL COMMERCIAL, SELON LES DISPOSITIONS MEMES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONC D'UN BAIL REGI PAR LES DISPOSITIONS DE CE DECRET, CE QUE RAPPELAIENT EXPRESSEMENT LES DERNIERES

DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, DES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958 ET 9 DECEMBRE 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A

décret du 30 juin 1963, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'inobservation des tarifs réglementaires

T..., qui avait exercé des fonctions d'agent de conduite à la SNCF de 1966 à 1989, est décédé le [...] des suites d'un carcinome bronchique ; que son épouse a sollicité la prise en charge de cette affection

a été envisagée la fusion du régime PRAGA avec la CAVAMAC, que le décret du 22 octobre 1971 a décidé que le taux de 3,60% fixé par l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 serait remplacé par le

; 2°/ que le syndic provisoire désigné en application des dispositions de l'article 46 du décret du 17 mars 1967 a vocation à se voir remettre les archives, pièces et documents visés par l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2009), rendu sur renvoi après cassation (2e civile, 18 novembre

du 25 mai 1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du 25 mai 1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du 25 mai 1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1962, relèvent de corps de règles qui protègent des intérêts sociaux distincts aux fins de sanctions de nature différente (Cons. const., 17 mai 2019, décision n° 2019-783 QPC). 30.

17-1 du décret de 1967, créé par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles