Laurent, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Son licenciement a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail du 2 avril 2014.

Alain X. fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un père ne peut être déchu de l'autorité parentale que s'il est hors d'état de manifester sa volonté, s'il a délégué ses

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 17 mars 1992) d'avoir décidé que l'unité de production de Portes-Les-Valence constituait un établissement distinct, pour les élections des délégués

nécessaire de l'autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants des entreprises placées

nécessaire de l'autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants des entreprises placées

, n'incombe pas aux seuls diriceants sociaux, mais peut être imputée aux cadres ayant la direction effective d'un service, et l'autorité hiérarchique sur ses agents ; qu'il résulte de l'audition même de

de rejeter l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, alors « que sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée

Elle a été déléguée du personnel entre le 14 décembre 2009 et le 14 décembre 2013. 4.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 1993), que la société Megnin Bernard a saisi l'autorité administrative,

et de maintien en zone d'attente le 10 juillet 2003 à 11 heures 30, décision renouvelée le 12 juillet 2003 ; que par ordonnance en date du 14 juillet 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé

X... et Mme B... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses au profit de MM. C..., Y..., Martin, Bolle, Nicaise et Forte, inspecteurs, et de Mme D... et MM.

la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que Matteo X... a été déclaré coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés

(candidates élues CFDT) font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Laon, 9 juillet 1993) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 20 avril

29 janvier et 14 mars 2014 ; qu'alerté par le directeur général des finances publiques sur le caractère éventuellement incomplet de certaines des déclarations de Mme Z..., le président de la Haute autorité

X... disposait de la signature bancaire pour le compte de la société, sans rechercher si, ainsi qu'elle y était invitée, la délégation n'était pas expressément limitée au montant d'un million de francs

expresse de pouvoir dans le cadre de cette délégation, il en est autrement lorsque cette faute s'inscrit directement dans le pouvoir de direction et de contrôle que ce responsable détient à l'encontre

[H], autorisé la prolongation de la rétention de M. [H] pour une durée de 28 jours à l'issue du délai de 48 heures de rétention, confirmé le maintien rétention de M.

de pouvoir certaine et qu'il dispose de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission ; que pour juger Daniel X... coupable du délit poursuivi, l'arrêt se borne à

X..., en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société DMH ; que le 3 décembre 1992, le salarié a fait l'objet "d'une confirmation de désignation de délégué syndical et représentant syndical"