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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201063
5 septembre 2019
; que l'expert relève, en substance, qu'en raison des délais de traitement, un décalage peut exister entre le jour de l'opération et le « jour de valeur », date à laquelle l'opération est prise en compte
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00443
11 avril 2012
l'article L. 624-6 précité et a précisé que l'abrogation de ce texte prendra effet à compter de la publication de la décision et sera applicable à toutes les instances non jugées définitivement à cette date
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00047
22 janvier 2020
a été finalement vendu aux enchères publiques en 1998 au prix de 17 700 000 francs ; qu'il apparaît ainsi que la dette bancaire devenait supérieure à la valeur de l'immeuble en stock : que le prêteur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100279
30 mars 2022
de change", valeur au jour de son inscription par le prêteur au débit du compte interne en euros, > les intérêts, valeur du jour de l'arrêté de compte, La date d'arrêté de compte est fixée au 10 de
cr
éesc/Francisque ARCHENY et Henri Y
61372555cd5801467741cd35
8 avril 1991
La SARL "AU FIN PALAIS", Me D... ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SARL "AU FIN PALAIS", parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03993
13 juin 2012
Jean-Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 28 juin 2011, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure
61372522cd5801467741b3be
10 octobre 1988
Irène, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre A, en date du 19 mars 1986 qui, pour complicité de faux en écriture privée usage dudit faux et abus de confiance, a condamné
ECLI:FR:CCASS:2017:C110744
6 décembre 2017
. : la SCI Le Moulin de Nice Nord fonde sa demande à l'encontre du vendeur sur les manoeuvres dolosives dont elle prétend avoir été victime ; que, cependant, le seul avis de valeur du cabinet C...
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01054
26 octobre 2010
droit à un procès équitable, garantis par la constitution, impliquent que le contribuable qui fait l'objet d'une perquisition soit mis en mesure de recourir effectivement au juge qui a autorisé les opérations
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00155
4 février 2026
Des actionnaires de la société [3] ont porté plainte et se sont constitués partie civile en dénonçant diverses infractions imputées à cet établissement bancaire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200020
9 janvier 2025
La CARSAT ayant continué à verser sur le compte bancaire de l'assuré les arrérages de la pension du 1er février 2003 au 31 août 2012, elle a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du
ECLI:FR:CCASS:2014:C100954
9 juillet 2014
le caractère commun ou propre de leur valeur patrimoniale dépend seulement de la date à laquelle elles sont attribuées, la date de levée de l'option permettant uniquement de déterminer cette valeur, qui
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508
7 octobre 2020
I... avait commis une faute de gestion en maintenant l'activité déficitaire de la société Novamonde et de ses filiales et en recourant à des opérations bancaires contraires à l'intérêt économique et financier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301350
6 novembre 2012
premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, pour estimer les biens expropriés, trois éléments de comparaison antérieurs au jugement, s'est nécessairement placée à la date
6137254bcd5801467741c8e1
29 octobre 1991
Lucette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 14 juin 1990 qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre personne non
ECLI:FR:CCASS:2015:C101409
9 décembre 2015
nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel du contrat de prêt souscrit le 22 juillet 2000, la cour d'appel a fixé au 13 mars 2002 le point de départ de la prescription en retenant qu'à cette date
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628
14 novembre 2017
XXV APRILE 73, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2015, qui a notamment condamné : - le premier, pour travail dissimulé, exercice d'une
ECLI:FR:CCASS:2014:C100443
30 avril 2014
propres et viré, le 9 août 1996, une somme de 473 991, 49 francs français d'un compte ouvert à son seul nom sur un compte joint des époux, elle ne produit aucune pièce permettant de retracer les opérations
61372631cd58014677423ae2
26 septembre 2001
Gaëtan, prévenus -LA PROVINCE NORD, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui a condamné Edouard E..., pour escroquerie, abus
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00039
19 janvier 2022
Il a mis ce compte à zéro, les adresses IP des opérations faites de son ordinateur doivent pouvoir le prouver facilement. » La lecture de ce cette attestation en date du 20 mai 2013, établie par le dirigeant
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