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2 537 résultats pour « date de valeur d'une opération bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201063

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

; que l'expert relève, en substance, qu'en raison des délais de traitement, un décalage peut exister entre le jour de l'opération et le « jour de valeur », date à laquelle l'opération est prise en compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00443

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

l'article L. 624-6 précité et a précisé que l'abrogation de ce texte prendra effet à compter de la publication de la décision et sera applicable à toutes les instances non jugées définitivement à cette date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00047

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

a été finalement vendu aux enchères publiques en 1998 au prix de 17 700 000 francs ; qu'il apparaît ainsi que la dette bancaire devenait supérieure à la valeur de l'immeuble en stock : que le prêteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100279

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

de change", valeur au jour de son inscription par le prêteur au débit du compte interne en euros, > les intérêts, valeur du jour de l'arrêté de compte, La date d'arrêté de compte est fixée au 10 de

Source officielle
CC

cr

éesc/Francisque ARCHENY et Henri Y

61372555cd5801467741cd35

Cassation

8 avril 1991

8 avril 1991

La SARL "AU FIN PALAIS", Me D... ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SARL "AU FIN PALAIS", parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03993

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

Jean-Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 28 juin 2011, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure

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CC

cr

61372522cd5801467741b3be

Cassation

10 octobre 1988

10 octobre 1988

Irène, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre A, en date du 19 mars 1986 qui, pour complicité de faux en écriture privée usage dudit faux et abus de confiance, a condamné

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110744

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

. : la SCI Le Moulin de Nice Nord fonde sa demande à l'encontre du vendeur sur les manoeuvres dolosives dont elle prétend avoir été victime ; que, cependant, le seul avis de valeur du cabinet C...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01054

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

droit à un procès équitable, garantis par la constitution, impliquent que le contribuable qui fait l'objet d'une perquisition soit mis en mesure de recourir effectivement au juge qui a autorisé les opérations

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00155

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Des actionnaires de la société [3] ont porté plainte et se sont constitués partie civile en dénonçant diverses infractions imputées à cet établissement bancaire. 3.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200020

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La CARSAT ayant continué à verser sur le compte bancaire de l'assuré les arrérages de la pension du 1er février 2003 au 31 août 2012, elle a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100954

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

le caractère commun ou propre de leur valeur patrimoniale dépend seulement de la date à laquelle elles sont attribuées, la date de levée de l'option permettant uniquement de déterminer cette valeur, qui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

I... avait commis une faute de gestion en maintenant l'activité déficitaire de la société Novamonde et de ses filiales et en recourant à des opérations bancaires contraires à l'intérêt économique et financier

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301350

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, pour estimer les biens expropriés, trois éléments de comparaison antérieurs au jugement, s'est nécessairement placée à la date

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cr

6137254bcd5801467741c8e1

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Lucette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 14 juin 1990 qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre personne non

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101409

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel du contrat de prêt souscrit le 22 juillet 2000, la cour d'appel a fixé au 13 mars 2002 le point de départ de la prescription en retenant qu'à cette date

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

XXV APRILE 73, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2015, qui a notamment condamné : - le premier, pour travail dissimulé, exercice d'une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100443

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

propres et viré, le 9 août 1996, une somme de 473 991, 49 francs français d'un compte ouvert à son seul nom sur un compte joint des époux, elle ne produit aucune pièce permettant de retracer les opérations

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CC

cr

61372631cd58014677423ae2

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Gaëtan, prévenus -LA PROVINCE NORD, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui a condamné Edouard E..., pour escroquerie, abus

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00039

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Il a mis ce compte à zéro, les adresses IP des opérations faites de son ordinateur doivent pouvoir le prouver facilement. » La lecture de ce cette attestation en date du 20 mai 2013, établie par le dirigeant

Source officielle

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