a été élue membre de la délégation unique du personnel en mai 2006 ; qu'elle a saisi le 18 mai 2008 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail

recevables par principe; que la demande de rejet de ces pièces a été formulée par lettre ; qu'une telle demande doit être faite par conclusions; qu'en conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande

en résiliation judiciaire du contrat de travail et en reclassification ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de reclassement et de rappels

; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, 1°/ que la salariée avait

la demande de rétractation de l'ordonnance du 23 octobre 2012, de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'à supposer que le juge saisi ait pu se référer à la requête, la cour d'appel ne pouvait

la mauvaise exécution du bail, la cour d'appel a pu déduire de ces éléments que la bailleresse avait tacitement accepté la cession de bail ; Attendu, d'autre part, que Mme X...n'ayant pas soutenu devant

2009, il convient d'examiner préalablement la demande de résiliation du contrat de travail ; que M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vivian et cie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise en retraite du salarié, sa demande en résiliation devient sans objet et il a la faculté, si

profit de la société Novaservices, dont le siège est ... (19e), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Y... a effectué un montage partant du courrier de rétractation de M.

Le client reçoit des documents qui lui permettent de suivre les mouvements du stock d'articles confiés, étant précisé que les retraits demandés sont enregistrés à la date de la livraison suivante.

les premiers juges qui avaient sursis à statuer sur les conséquences de cette nullité, et d'avoir débouté la société Casino Europe 92 de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, alors, selon

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2006), que, pour avoir mis fin unilatéralement à un contrat de prestations d'agence de voyages sans respecter les conditions de résiliation

du contrat ait été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère ; qu'ayant constaté que les journalistes intéressés avaient manifesté leur intention de résilier leurs contrats pour "cause de cession

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires à titre notamment de prélèvement excédentaire de cotisations pour la retraite complémentaire et de dommages-intérêts ; qu'en cause

code civil de la complicité alléguée de la société Segurel dans la violation de la clause de la clause de non-réaffiliation, demandes rejetées par les premiers juges dans leur décision du 12 janvier 2004

des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant le juge de la rétractation, des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement ; qu'en

[P] et les preneurs ont résilié le bail au 31 mars 2011 ; que M. et Mme [H] ont saisi le tribunal paritaire en indemnisation de Mme [H], preneur sortant ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme

X..., agent général des AGF, au régime de retraite des ingénieurs et cadres géré par la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC) et, ce, en cotisant au taux minimum de 8 % ; qu'elle avait complété