vinification des raisins et la mise en bouteilles ; qu'en 1991 et 1997, la société civile d'exploitation devenue la société civile viticole du domaine du château de Chassagne-Montrachet, actuellement dirigée

le tribunal des affaires de sécurité sociale contenant des demandes dirigées contre EDF a interrompu le délai de prescription biennale contre ERDF, tant que cette action n'est pas déclarée irrecevable

français du sang (EFS), et le cas échéant, sur la responsabilité de l'EFS, et rejeter la demande de cette société tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur les actions dirigées contre elle dans l'attente

morale qui employait M.

Néanmoins, aucun contrat n'a jamais été signé ni avec le cabinet J..., personne morale, ni avec Mr N...

G... et la société de Keriguel 1 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gaelisa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 2015), que M. et Mme Y..., propriétaires

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° F 16-20.217 et A 16-20.304 formés par Mme Catherine D..., domiciliée [...]                        , contre

Y..., des sommes de 28 355 francs, 80 000 francs et de 60 000 francs en réparation, respectivement, du préjudice matériel subi par elle-même et son fils Michel, de son préjudice moral personnel et du préjudice

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 Le Groupement foncier agricole (GFA) [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-12.845 contre

qu'il forme à l'encontre de la SCM des Docteurs [Personne physico-morale 9] sont mal dirigées en ce que la société n'exerce pas la médecine, mais a pour objet, selon l'extrait du registre

novembre 1984) qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société anonyme Jocay Confections, l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale a été prononcée contre

, ne pouvant être exercé que par la personne physique ou morale mise en cause ou par son représentant légal s'il s'agit d'un incapable ou d'une personne morale ; " qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce

morales et que l'usufruit cédé ne l'étant que pour une durée de la survivance de M. ou Mme Z..., est de nature viagère, sans qu'importe que ce viager ne soit pas lié aux personnes morales, mais aux personnes

X..., docker professionnel, estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussière d'amiante sans protection, a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés Industrielle de

Y... tendaient au rejet de la demande de sanction de sorte que le moyen qui critique l'arrêt en ce qu'il n'aurait pas caractérisé l'intérêt personnel du dirigeant n'est pas incompatible avec les prétentions

a fait l'objet d'une mise à pied de trente jours par courrier du 27 mars notifié le 28 mars 2006 puis a été licenciée pour faute grave le 27 avril 2006 ; Attendu que pour rejeter l'ensemble des demandes

afférentes à la nullité du bail, alors, selon le moyen, que les actions en nullité dirigées d'une part contre la cession d'un fonds de commerce et, d'autre part, contre le bail des locaux destinés à l'exploitation

P..., ainsi que la société [...], dirigée par celui-ci, fournisseur de la société débitrice, tous deux en tant que dirigeants de fait de cette dernière ; que sa demande a été rejetée ; Sur les premier

qu'il a commis une faute séparable de ses fonctions, qui lui soit imputable personnellement ; qu'en retenant la responsabilité civile personnelle de l'exposant, en sa qualité de représentant d'une personne

L... de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre Mme E... S... C... , d'AVOIR condamné l'EURL [...] et M.