fois devant la cour la société SADDEV ; que ni l'article L 643-9 du code de commerce, relatif à la procédure générale de liquidation judiciaire, ni l'article L 644-5 du même code, relatif à la procédure

SA n'avait aucun passif particulier et que la société JBH n'avait exigé qu'une garantie limitée au seul passif fiscal et social ; qu'il ajoute que rien ne permet de comprendre comment les consorts X...

[E] [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le projet de partage établi le 7 janvier 2010 par Me [D], notamment en ce qu'il avait porté à l'actif de la

En outre, là encore, la suppression d'un avantage de retraite, à le supposer établi, n'est pas de nature à causer un préjudice direct à la MPLCL. [ ] Sur les demandes formées par l'AMS-LCL et l'Union fédérale

X... et Y..., ses liquidateurs, afin de faire fixer sa créance au passif ; qu'une décision du tribunal d'arrondissement de Lausanne ayant également homologué le concordat par abandon d'actifs de la société

Le représentant des créanciers a établi un relevé des créances salariales pour un montant total de 487 177 francs.

une convention de garantie d'actif et de passif ; que se prévalant de cette garantie, la société VDM a assigné les cédants en paiement de diverses sommes ; que ces derniers, soutenant que la société VDM

[I], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'appréciation du patrimoine de la caution suppose d'examiner non seulement l'actif, mais encore le passif, pour déterminer

Y... ont contribué, au regard des ponctions indûment opérées sur sa trésorerie, à l'insuffisance d'actif de la société, qui s'élève à la différence entre le passif déclaré de 1 737 666,19 euros et l'actif

disponible, de s'acquitter de son passif exigible ; Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à établir que la société Bleu Azur était dans l'incapacité de faire face à son passif

demandées par Mme X..., il incombe à cette dernière qui sollicite des récompenses au profit de la communauté au titre notamment de la reprise du passif d'un GAEC de prouver le bien-fondé de sa demande

[Q] [I] et la société Chadia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

L'appareil comporte une carte de circuits imprimés comportant des éléments actifs et passifs (nécessaires à l'enregistrement et à la reproduction de son et des images), ainsi qu'un microprocesseur.

création d'un nouvel être moral, du groupement en société civile immobilière ; que l'administration fiscale a considéré que cette transformation constituait une infraction aux dispositions du Code rural relatives

MAITRE DE SA VITESSE ET N'AVAIT PAS SERRE SUR SA DROITE BIEN QUE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE LE LUI PERMETTAIT; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI, RELATIF

seront déboutés de leurs demandes recevables ; la société CEOI-BIE sera déboutée pour sa part de sa demande tendant à voir fixer ses créances envers les demandeurs à hauteur de 110. 391, 08 et 104. 339

Y... ayant été mis en liquidation judiciaire le 18 février 1998, la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 26 avril 2000 ; que M.

[X] ne demande pas dans le dispositif de ses écritures l'infirmation du jugement en ses dispositions relatives à sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [R] et [T], fixée

à hauteur de 2 588 705 S en 2011 et de 1 495 260 ¿ en 2012, étant précisé que l'importance de ce passif doit être relativisée compte tenu de l'importance de l'actif dont dispose M.

justifie pas du bien-fondé de sa demande ; qu'à supposer établi que ce dernier a commis une fausse signature en ce qu'il aurait imité celle de son épouse [G] [K] épouse [F], ce qu'elle entend faire prévaloir