doit assurer une permanence téléphonique à son domicile, les heures de permanence ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... à compter du 27 décembre 1999 jusqu'au 7 janvier 2000 en qualité de garde à domicile

[Z] à dormir sur son lieu de travail, par commodité compte tenu de l'éloignement du domicile de ce salarié, mais ne justifie par aucune pièce, de cette tolérance ou avantage accordé au salarié, et cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 14 mars 1990 comme travailleuse à domicile

du service d'hospitalisation à domicile.

[Adresse 12], 2°/ à Mme [CP] [A], domiciliée [Adresse 7], 3°/ à Mme [HT] [N], domiciliée [Adresse 18], 4°/ à Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 13], 5°/ à Mme [YK] [K], domiciliée [Adresse 17

Que les bulletins de salaires portent la mention 220 et D2, il conviendra de retenir le caractère le plus favorable au salarié, soit le coefficient 220 inscrit au contrat de travail.

Y..., médecin, à compter du 1er mai 1974, tant au cabinet médical qu'au domicile de celui-ci ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 3 septembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale de

pour travail dissimulé, alors : « 2°/ que les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients doivent être pris en compte pour

[X] une somme au titre du stockage des échantillons à son domicile, après avoir constaté que ce salarié était VRP, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du

La déclaration de pourvoi a été suivie d'une signification du mémoire ampliatif du demandeur à l'adresse figurant dans l'arrêt de la cour d'appel, mentionné dans l'acte comme étant le dernier domicile

ne mettait pas en évidence la mise en place d'un système de surveillance du salarié, notamment quant à son temps de travail, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les temps de trajet du salarié entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Normande de Garde à Domicile ANGAD, dont le siège est ..., en

forfaitaires ; que tel est notamment le cas de l'indemnité forfaitaire de salissure versée par l'employeur aux salariés au titre de l'entretien, par leurs soins à leur domicile, de leur tenue de travail

n'est pas empêché de regagner son domicile pour prendre son repas... les indemnités versées forfaitairement deviennent sans objet et ne sont pas, par conséquent, exonérables de charges sociales... les

, l'arrêt relève que la salariée a conclu un premier contrat de travail à durée indéterminée le 26 mai 2009 avec la société Provassistance domiciliée au [Adresse 2] à [Localité 4] qui précise que « l'employeur

Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que la cour d'appel, en décidant que le « sans-gêne » dont faisait preuve le salarié rendait impossible la

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, aux domiciles

X... et "le dérangeaient" parfois, tous éléments dont il ressortait incontestablement que le salarié, lorsqu'il était à son domicile, n'avait ni sa "liberté d'action" ni "la libre disposition de son temps