de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur ; que doit être ainsi considéré comme salarié celui qui, quelle que soit la qualification donnée au contrat, accomplit un travail pour un employeur

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité, de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et d'emploi d'étrangers

domicile privé de leur employeur ; qu'en faisant application de l'article L. 3123-14 du code du travail à une employée de maison ayant travaillé au domicile de son employeur, la cour d'

conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 étant applicable aux relations contractuelles; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause de non-concurrence

U... avait embauché Mme E... qui occupait dans ce restaurant le Pendjab, un emploi à temps partiel depuis septembre 1998 d'abord manifestement sans contrat écrit puisqu'il n'est produit qu'un contrat à

X... pour le défaut d'organisation par l'employeur de visites médicales d'embauche et de reprise, qu'il fixe le salaire moyen à la somme de 1 831,17 euros, limite à cette somme augmentée des congés payés

d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi exige que soit caractérisé un lien de subordination entre l'employeur et la personne pour l'emploi de laquelle l'employeur a été condamné ; qu'il appartient

établissent le caractère par nature temporaire de l'emploi ainsi pourvu ; qu'en l'espèce, l'employeur rappelait dans ses écritures que le salarié avait conclu, avec des interruptions, plusieurs contrats

d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi exige que soit caractérisé un lien de subordination entre l'employeur et la personne pour l'emploi de laquelle l'employeur a été condamné ; qu'il appartient

En tout état de cause, l'incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l'employeur.

X..., celui-ci ne donne aucun détail sur les propos employés; que M. We1ch rapporte également les reproches que M.

Y..., salarié de l'entreprise, en qualité de coiffeur, était lié à son employeur par une clause de non-concurrence lui interdisant de se rétablir pendant un an, dans un rayon de 2 000 mètres, dans un établissement

La détermination par accord collectif des emplois pour lesquels le recours au contrat saisonnier est prévu ne prive pas le juge, en cas de litige, du droit de vérifier concrètement l'existence de raisons

Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

du temps » sans relever que l'employeur établissait avoir porté à la connaissance de son salarié lesdits plannings et lui avait permis effectivement de prévoir à quel rythme il serait employé ; qu'en

une qualification nouvelle et d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure ; que l'employeur faisait valoir en l'espèce que la salariée, animatrice itinérante catégorie employée au coefficient

en qualité de femme de ménage par l'association AMD de Miquelon, emploi qu'elle a occupé, ainsi qu'en attestent les documents produits, du 1er janvier 2004 au 31 mai 2009 ; qu'il n'avait pas été établi

à celui des salariés embauchés dans les mêmes conditions, soit à celui des salariés employés dans les mêmes conditions, en fonction des entrées mais aussi des sorties du personnel à cette date, et ce

et que les éléments dont s'est prévalu l'employeur étaient dénués de force probante ; qu'elle a pu, sans encourir les griefs du moyen, en déduire, en l'absence de contrat écrit liant les parties, que