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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c2cd580146774011e5
1 octobre 1996
de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société Saint-Jean distribution fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00266
4 mars 2020
licenciement ; Que Mme P...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00265
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner au paiement de sommes au titre des salaires pendant la période couverte par la nullité, de l'indemnité compensatrice de préavis
613721b9cd580146773f6889
21 mai 1992
Y..., a été licenciée, sans préavis, le 18 juin 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief aux juges du fond d'avoir fait droit aux demandes de la salariée en paiement d'indemnités de
613723e3cd5801467740f7ee
10 juillet 2002
, et non sur le caractère réel et sérieux du licenciement de Mme X... dont l'emploi avait été supprimé par suite de la vente du fonds de commerce et de la cessation d'activité de son employeur, la cour
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00109
8 février 2023
dans l'emploi, l'employeur n'est pas dispensé de son obligation de rechercher le reclassement du salarié au sein des entreprises du groupe auquel l'employeur appartient ; qu'en retenant le contraire,
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00776
10 juillet 2024
du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences du l'emploi ; que pour dire bien fondé le licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la cause
61372272cd580146773fd173
4 octobre 1995
le motif économique du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'emploi de la salarié avait été supprimé à la suite de de la fermeture de l'établissement consécutive à des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00535
29 mai 2024
, pour dire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, à énoncer qu'il versait aux débats les registres
6137231bcd58014677405820
1 décembre 1998
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que lorsque le nombre des licenciements envisagés est supérieur à 10 dans une période de 30 jours, l'employeur doit mettre en place
61372276cd580146773fd515
14 février 1995
de maison à temps partiel, chargée d'effectuer le ménage de la maison et du cabinet médical ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 7 juillet 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale
61372163cd580146773f3582
26 septembre 1990
de préavis et de licenciement, ainsi que pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que si la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque du salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00358
22 février 2017
des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner la remise à la salariée de l'attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt, et condamner l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01015
8 juin 2017
impossibilité de reclassement, le 9 mai 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts,
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00775
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00051
15 janvier 2020
P... : la requalification du départ à la retraite en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul a pour conséquence l'obligation de l'employeur au paiement des indemnités de
61372282cd580146773fddb5
30 novembre 1995
lors, en la qualifiant de "régression dans sa carrière", la réintégration de l'employé dans l'emploi initial, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, sixièmement, en imputant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01672
21 novembre 2018
formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur ne reprochait pas seulement au salarié d'avoir travaillé pour le compte d'une société qu'il avait créée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00412
19 avril 2023
Contestant la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et de leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la société de diverses sommes.
61372293cd580146773feab0
6 décembre 1995
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur sur les conditions dans lesquelles s'étaient déroulées les circonstances
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