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47 864 résultats pour « employé licencié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c2cd580146774011e5

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société Saint-Jean distribution fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00266

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

licenciement ; Que Mme P...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00265

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner au paiement de sommes au titre des salaires pendant la période couverte par la nullité, de l'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f6889

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

Y..., a été licenciée, sans préavis, le 18 juin 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief aux juges du fond d'avoir fait droit aux demandes de la salariée en paiement d'indemnités de

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f7ee

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, et non sur le caractère réel et sérieux du licenciement de Mme X... dont l'emploi avait été supprimé par suite de la vente du fonds de commerce et de la cessation d'activité de son employeur, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00109

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

dans l'emploi, l'employeur n'est pas dispensé de son obligation de rechercher le reclassement du salarié au sein des entreprises du groupe auquel l'employeur appartient ; qu'en retenant le contraire,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00776

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences du l'emploi ; que pour dire bien fondé le licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la cause

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd173

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

le motif économique du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'emploi de la salarié avait été supprimé à la suite de de la fermeture de l'établissement consécutive à des difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00535

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

, pour dire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, à énoncer qu'il versait aux débats les registres

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405820

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que lorsque le nombre des licenciements envisagés est supérieur à 10 dans une période de 30 jours, l'employeur doit mettre en place

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd515

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

de maison à temps partiel, chargée d'effectuer le ménage de la maison et du cabinet médical ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 7 juillet 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

61372163cd580146773f3582

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

de préavis et de licenciement, ainsi que pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que si la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque du salarié

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00358

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner la remise à la salariée de l'attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt, et condamner l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01015

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

impossibilité de reclassement, le 9 mai 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00775

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences du l'emploi ; que pour dire bien fondé le licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la cause

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00051

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

P... : la requalification du départ à la retraite en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul a pour conséquence l'obligation de l'employeur au paiement des indemnités de

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soc

61372282cd580146773fddb5

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

lors, en la qualifiant de "régression dans sa carrière", la réintégration de l'employé dans l'emploi initial, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, sixièmement, en imputant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01672

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur ne reprochait pas seulement au salarié d'avoir travaillé pour le compte d'une société qu'il avait créée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00412

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Contestant la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et de leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la société de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feab0

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur sur les conditions dans lesquelles s'étaient déroulées les circonstances

Source officielle

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