qu'elle a souscrit ; qu'en énonçant, dans ces conditions, "que l'engagement de caution que la banque a fait souscrire à Mme D... était inadaptée à ses capacités financières", la cour d'appel, qui n'a

Par courriel du 27 septembre 2016, la société GPS a annoncé à l'ensemble de ses franchisés la mise en place, à compter du 3 octobre suivant, d'un nouveau service de commandes en ligne, confié à un autre

B... 6.262,99 euros à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er janvier 2008 au 17 octobre 2017, outre les congés payés afférents, en complément des sommes déjà versées à M.

Le 31 octobre 2013, l'association a conclu un deuxième contrat de fourniture/sponsoring avec la société VSD, aux termes duquel cette dernière s'est engagée à lui fournir un photocopieur et un ordinateur

Les parties ont engagé alors des pourparlers transactionnels. 5. La société a cédé les droits de suite du film « Alibi.com » à diverses sociétés, pour une somme de 2 500 000 euros. 6.

A..., mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de primes d'ancienneté, de jours de congés supplémentaires et d'une prime de treizième mois, ainsi qu'en paiement des

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2004), que, par lettre du 21 août 1997, la société Sill Dairy export (SDE) a confié

Z... ayant été engagé par la compagnie AGF pour assurer la gestion de l'agence de Roubaix, la cour d'appel de Paris saisie de l'instance en référé engagée par M.

pris par la Wahda Bank et la BIA s'engageait à payer directement à cette dernière, à première demande écrite de sa part, toute somme que celle-ci aurait versée à la Wahda Bank au titre de l'engagement

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 décembre 2010, la société Blanc Colombe (le mandant) a confié à la société 2

étaient connus du vendeur et de son mandataire, la société L'Etoile d'Antibes a assigné [S] [W], la société Select finances, M.

Le contrat intitulé "offre d'achat" pourrait tout aussi bien être intitulé "promesse de vente" tant c'est la commune qui a initié la démarche et s'est engagée à vendre sous certaines conditions.

à obtenir l'agrément de la famille A... à la présente cession et à la poursuite de l'exploitation de la carrière", la cour d'appel, qui a décidé que cet agrément ne constituait pas une condition de la

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 février 2024), Mme [W] a été engagée en qualité d'infirmière le 1er septembre 1988 par la société Turbomeca Bordes devenue Safran Helicopter Engines.

par l'UCB de payer les travaux était subordonné à la condition que le contrat de crédit-bail serait signé; qu'en estimant dès lors que la condition portait sur la signature du contrat de financement des

le régime de l'hospitalisation libre et que, dans cette hypothèse, le principe applicable est celui de la liberté d'aller et de venir, et ce d'autant qu'en la cause le patient n'était pas signalé ou connu

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit valable son engagement de caution au motif, selon le pourvoi, que l'acte de 1985 par lequel elle s'est engagée fait référence à l'acte de 1981 qui contenait toutes

à la locataire pour le 31 décembre suivant ; que, le 12 décembre 2012, celle-ci les a assignés en nullité du congé au motif que ce congé n'était pas conforme aux dispositions du statut des baux commerciaux

a acquis pour un franc symbolique sept sociétés membres du groupe Joullié, qui exploitaient chacune, sous l'enseigne "Batifol", un fonds de commerce de restauration ; que la société Finadis s'étant engagée

X..., engagé le 1er septembre 1980 en qualité de VRP par la société Sivaq, a été licencié le 4 octobre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses sommes à