établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie».

, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement

de ces activités, réaliser les contrôles techniques de ces activités, assurer des activités d'animation dans l'unité » ; de même que pour la fonction d'assistance, cette fonction a été supprimée en 2002

peut résulter de ce que l'employeur confie au salarié intérimaire une tâche précise et définie, non durable, qui ne relève pas de l'activité habituelle de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher

la société Eliance aéroport de Strasbourg le 12 décembre 2002 en qualité d'assistant manager et, qu'affecté au café-bar de l'aéroport, il a été licencié pour motif économique le 17 juillet 2009, l'entreprise

Il résulte du principe d'égalité de traitement qu'il peut y avoir des différences de traitement entre salariés d'une même entreprise exerçant un travail égal ou d'égale valeur si elles reposent sur des

[XO] et Mme [BW] [R] des sociétés, entreprises individuelles et associations Dans leurs activités de 2000 à 2004 centrées sur le BTP, la climatisation, l'électroménager ou la promotion immobilière, M.

à 55 ans prévu par l'accord collectif du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait

faute grave le licenciement, l'arrêt infirmatif attaqué retient essentiellement que « les substitutions manuelles opérées par Mme X... présentent des particularités curieuses, ainsi par exemple : plusieurs

regard des critères relatifs à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant qu'à défaut de recherches de reclassement dans les différentes

s'était poursuivie de façon similaire à l'issue du transfert d'entreprise ; qu'en effet, si l'activité historique des fonds de commerce était le marché de la téléphonie mobile

de l'entreprise.

ci-après ; qu'il s'ensuit que la quittance du 4 mars 1996 ne constitue pas un motif d'irrecevabilité de la demande de la commune ; " et aux motifs propres qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris

En cas de besoins justifiés notamment par l'évolution de ses activités ou de son organisation et plus généralement par la bonne marche de l'entreprise, la société SERVISAIR se réserve le droit de muter

X..., qui a travaillé successivement pour plusieurs entreprises entre 1972 et 2007, et en dernier lieu pour la société Manpower France (la société), a, le 14 mai 2007, déclaré une "épaule enraidie", maladie

(né [...] dépourvu d'activité officielle et à la tête d'un patrimoine considérable) ; que l'absence de versement de dividendes en 2016 et 2017, alléguée par M.

comportant plusieurs établissements distincts les dispositions de l'article L. 432-9 du Code du travail doivent être appliquées exclusivement au niveau de l'" entreprise " et non éventuellement au niveau

a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; qu'il en résulte que la contribution globale due au comité d'entreprise pour le financement des oeuvres sociales

L'ordonnance entreprise sera donc partiellement infirmée et M. H... sera débouté de cette prétention.

En l'état de la permutabilité des salariés au sein des différentes sociétés, l'employeur était tenu de rechercher des postes disponibles au sein des différentes entreprises constituant le groupe de reclassement