R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

activité dans l'entreprise commerciale doit être affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé

d'agent technico-commercial ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 juin 2001 et a saisi la juridiction prud'homale notamment pour se voir reconnaître le bénéfice du statut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur ses demandes, alors selon le moyen, d'une part qu'en affirmant qu'à partir de sa désignation

Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise. 6.

L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. 11.

U... avait « demandé de quitter l'entreprise » ; qu'en se fondant sur la volonté supposée du salarié de quitter l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu

X... avaient nécessité de pourvoir à son remplacement, sans expliquer en quoi ces absences prolongées avaient perturbé le bon fonctionnement de la société ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, tout en

ne pouvait énoncer qu'elle "ne reprend pas sa demande initiale tendant à faire considérer qu'elle n'est autorisée à reprendre les poursuites à concurrence de 1 107 815 francs et qu'il ne sera donc statué

suppléant au comité central d'entreprise et d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ni à question préjudicielle, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article D. 435-2 du code

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 et L. 481-2 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... expliquait en outre que cet "avenant spécifique" ne comportait pas de coefficient 280 d'une part et d'autre part n'intégrait pas le statut de "cadre" ; que M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à son comité d'entreprise

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2022), pour la réalisation d'une opération de réhabilitation immobilière, par contrat du 1er mars 2017, la société Imod, entreprise générale, a sous-traité le lot

Selon l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante

contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Douai (14e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au comité d'entreprise de la société Start People, dont le siège est 2 rue Gauthier

légal des VRP, qui est d'ordre public, a violé les articles L. 7311-1 et suivant du code du travail, relatifs au statut des VRP ; 2°/ subsidiairement, que l'accord national interprofessionnel des VRP