la cassation.

l'acte authentique ou de retard dans l'exécution ; que la vente n'ayant été réitérée par acte authentique que le 1er décembre 2005, les époux X... ont assigné M.

Z..., prononcée par la suite, a demandé à un juge de l'exécution de lui délivrer un titre exécutoire à l'encontre du tiers saisi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° H 15-16.051

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

novembre 1995 " rejet des demandes de nullité " lui sont opposables ; que la société Alcatel-CIT n'a plus qualité pour réitérer ses demandes en annulation ; " alors, d'une part, qu'en cas de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, par arrêt du 27 janvier 1998 (n 161 P), a cassé cette décision, dit que les tribunaux judiciaires étaient incompétents pour connaître du litige et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que, saisi

Benoist Y..., propriétaire de l'établissement Le Black Botton, sis à Bourneville (Eure), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1994, où étaient présents : M.

, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 1989, entre les parties,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 16 septembre 1994, la société Banque monétaire et financière (la banque

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile et 1799-1 du code civil ; Attendu que pour rejeter

X..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société et M. Y..., liquidateur de la société, pour voir constater la résolution de la vente ; que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... la somme de 1 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° M 21

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'exécution effective de l'obligation à la date du 31 juillet 2016, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un précédent arrêt a condamné la société